Charte des droits et libertés de la personne

Droit européen et institutions communautaires Synthèse : étude sectorielle n°4 – les droits des citoyens Le droit communautaire reconnaît les droits offerts aux citoyens par les Etats membres, mais accorde aussi de nouveaux droits marquant la dimension civique de la construction européenne. La citoyenneté européenne et les citoyennetés nationales Selon l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : « Est citoyen de l'Union, toute personne ayant la nationalité

d’une protection des droits fondamentaux dans l’union Européenne ?» "La défense de nos droits fondamentaux est un perpétuel recommencement", affirmait Laurent Chelma. Une protection des droits fondamentaux a été mise en place à l'échelle européenne, au lendemain de la seconde guerre mondiale, par le biais du Conseil de l'Europe. En effet, dans le cadre de cette organisation, les Etats parties ont adopté à Rome une Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, texte

différents titres certains peuvent relever de l’ordre administratif, de la modalité juridique et d’autres sont d’origine religieuse. Selon moi tous les accommodements raisonnables sont demandés par des personnes appliquant les dogmes extrémistes de leur religion donc, une loi devrait régir leurs droits, car ceux-ci semble n’avoir aucunes limites en ce qui concerne ces demande d’accommodements raisonnables répétitives. Les exemples sont clairs et la plupart du temps sont en rapport avec la religion

francisation donné au cégep Saint-Laurent, parce qu’elle refusait d’enlever son niqab (c’est-à-dire un foulard qui recouvre tout le visage sauf les yeux). Cette femme d’origine égyptienne a donc porté plainte à la Commision des droits de la personne et de la jeunesse, pour la liberté de religion. Le cégep a tenté à plusieurs reprises d’accommoder cette femme mais celle-ci demandait de trop gros changements ! Ils lui ont tout d’abord laissé faire les exercices d’élocution sans les autres étudiants,

circulation des personnes est l’une des libertés fondamentale garantie par le droit communautaire : Tout citoyens de l’Union Européenne à le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans un état membre. Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement, vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et l’ensemble des avantages acquis dans le pays d’accueil. Le principe de la liberté d’entreprise constitue une liberté fondamentale de l’économie générale : La liberté d’exercer une

Institution française et citoyenneté : Introduction : Institutions française : La Révolution est la matrice, c’est-à-dire ce qui a permit le fondement de l’institution française et notamment du droit de vote (les institutions sont les lois fondamentales qui régissent un Etat). Les institutions françaises ont été établies selon le principe de la séparation des pouvoir de Montesquieu et sont donc au nombre de trois : => Le pouvoir exécutif (ministre, gouvernement, président) : qui fait

RIN 1012 Droit et pratiques des conventions collectives Travail no 1 Série E ( /20) Date d’envoi : envoi le 3 juin 2009 Date de réception : Date de retour : Note : TELUQ Question 1. a) La première mesure est le taux de syndicalisation et l’autre est le taux de présence syndicale. b) Les résultats sont différents car le taux de syndicalisation représente l a proportion des salariés membres en règle d’un syndicat tandis que le

protection des droits de l’Homme. Les droits de l’Homme sont aujourd’hui l’objet d’une consécration tant par des instruments juridiques nationaux que régionaux, communautaires voire internationaux. Mais au- delà des belles formules juridiques proclamatoires, et parfois même incantatoires, se pose le problème des mécanismes de protection de ces droits. Pour preuve les dernières déclarations de Viviane Reding, vice-Présidente de la Commission européenne responsable de la Justice, des droits fondamentaux

travail est tolérée 1.1 Droit au respect de la vie privée Aujourd'hui, la plupart des salariés qui travaillent dans des bureaux ont accès à internet de ce fait ils possèdent un ordinateur leur permettant de surfer sur internet pour des fins professionnelles comme à des fins personnelles. Les informations contenues dans l'ordinateur du salarié relève du droit au respect de sa vie privée, article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (voir annexe 2)

l'Ancien Régime. Aux termes de « constitution » ou « acte constitutionnel » considérés comme trop liés à l'esprit de la Révolution, on préféra une « Charte constitutionnelle ». Cette charte serait davantage une concession du roi au peuple qu'une volonté populaire qui lui serait imposée, comme le soulignait la dernière phrase dupréambule de la Charte du 4 juin 1814 : « Nous avons volontairement, et par libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi ». Ce préambule