Charte des droits et libertés de la personne

CHARTE –TYPE D’UTILISATION DE L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SCOLAIRE ENTRE : Le collège Pierre de ronsard ET L’élève et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à la formation des élèves, le personnel enseignant, de l'administration et de l'inspection ; les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service. PREAMBULE La fourniture des services liés aux technologies

quel moment la Charte canadienne des droits et libertés fut-elle intégrée à la constitution canadienne? c. 1982. 3. À quel moment les élections fédérales doivent-elles avoir lieu? . Le troisième lundi d’octobre, tous les quatre ans suivant la plus récente élection générale. . 4. À quelle date le Nunavut est-il devenu un territoire? b. Le 1er avril 1999 . À qui devez-vous dire pour qui vous avez voté lors d’une élection fédérale lorsqu’on vous pose la question? b. Personne 6. À quoi ressemble

d’internet à des fins personnelles sans atteintes à la vie privée ? Le CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité administrative indépendante née de l’adoption de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (parfois connue sous le nom « loi IFL ») visant à garantir le respect de la vie privée, des libertés individuelles publiques face au développement grandissant de l’informatique. (Document 1) La CNIL a pour mission de faire

9782210112254_C02.pdf20 CHAPITRE 2 L’Europe entre restauration et révolution (1814-1848) Manuel p. 46-75 Comment les idées de liberté et d’indépendance s’imposent-elles progressivement en Europe malgré la restauration monarchique  ? I. Introduction L’étude de la période 1814-1848 proposée par le programme invite à montrer son caractère ambi- valent. Les sociétés européennes sont alors entre deux modèles qui sont dans un rapport de force complexe. Si la restauration semble impossible, l’avènement

déterminent les conditions, les droits et les obligations soit d’une catégorie de personne soit d’une institution I. Les principes 1. Les principes communautaire et constitutionnel Le droit d’accès a une activité professionnelle trouve ses fondements soit dans les traités communautaires soit dans la constitution Française. Les traités communautaires sont les différents traités qui ont établis la communauté européenne. Depuis 1993= Union européenne a) La liberté d’établissement L’article 43 du

Relations internationales Introduction Droit international privé : droit qui va permettre de départager les ordres juridiques nationaux et ainsi de décider celui qui s’applique à la situation (ex : pour le divorce de deux personnes de nationalités différentes). A priori, pas de présence de la puissance publique. En droit public français, le silence vaut le refus. En droit international public, le silence vaut acceptation. Le droit international est un ordre juridique dont on a contesté très

CAS PRATIQUES 5/6 Cas n°5- Quelle est la procédure pour adopter un traité ? négociation signature entrée en vigueur (cas particulier) ratification publication- Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est donc un texte de valeur constitutionnel Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure problème de hiérarchie de normes- Il faut

5/6 Cas n°5 - Quelle est la procédure pour adopter un traité ?  négociation  signature  entrée en vigueur (cas particulier)  ratification  publication - Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité.  C’est donc un texte de valeur constitutionnel  Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure  problème de hiérarchie de normes -

Charte des Ecocentres – page 1 / 7 Charte des Ecocentres® de France Marque ECOCENTRE® l’écologie pratique Préambule En 2003, a été créé l’écocentre® du Périgord. Le terme « Ecocentre® » avec le sous titre « l’écologie pratique » a alors été déposé au registre des marques de l’INPI par Jocelyne Cambuzat. Cette protection a pour seul but de réserver l’utilisation du nom à des entités partageant les mêmes préoccupations en terme d’écologie, poursuivant les mêmes objectifs et mettant en face

INTRODUCTION : Les libertés fondamentales comme objet juridique. Section 1 : L'intérêt de l'étude des libertés fondamentales. C'est un cours autonome des autres branches du droit depuis relativement peu de temps. Les libertés fondamentales ne revendiquent pas cette autonomie mais revendiquent une portée transversale entre droit public et droit privé. C'est depuis 1962 que les pouvoirs publics acceptent que les étudiants ont une réflexion sur les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit