Charte des droits et libertés de la personne

TD n°2 de droit constitutionnel Questions de contrôle de connaissances 1- A) La Magna Carta Libertatum ou Grande Charte est une charte de soixante-trois articles arrachée par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le 15 juin 1215 après une courte guerre civile notamment marquée par la prise de Londres, le 17 mai, par les rebelles. Elle représente sans doute l’influence la plus ancienne et la plus importante dans l’élaboration historique des lois en usage aujourd’hui dans le monde anglophone

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Préambule Les Etats parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, Reconnaissant

ses ayants-droits) pour leur demander une autorisation préalable [pic]B - Oui, car tout ce que est publié sur Internet est à disposition de tous. Question 3 : J’ai créé un blog et un visiteur y écrit un commentaire raciste. [pic]A- le visiteur est le seul à risquer une condamnation [pic]B - je suis responsable pénalement des commentaires écrits sur mon blog [pic]C - les blogs sont des espaces privés. aucune condamnation n’est envisageable. Question 4 : Un professeur de droit International

POUR LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME SANS DROIT D’INGÉRENCE La question du droit d’ingérence est difficile, car il s’agit d’un sujet sensible où la passion le dispute à la controverse. Se trouvent mêlées à ce concept, des considérations d’ordre politique, stratégique, économique, éthique, morale et juridique. L’enchevêtrement est tel que même sur le plan sémantique la notion d’ingérence se confond avec l’intervention. Selon le Petit Robert, s’ingérer : c’est s’introduire indûment, sans en être requis

la liberté? Répondez en prenant appui sur vos connaissances personnelles et sur les documents de cette anthologie que vous avez lus ou étudiés. De nos jours une génération est composée d’un groupe d’individus qui sont liés ou en conflit pour plusieurs raisons. J’en arrive à me demander en quoi la question des générations pose-t-elle, sous différentes formes, celle de la liberté? Je vais donc tout d’abord parler de la liberté individuelle et finir par la liberté collective. La liberté individuelle

INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX A VOIR : Ressources pédagogiques des enseignants BIBLIOGRAPHIE - P. WACHSMANN, « les DH », Dalloz, collection connaissance du droit - J. GOURJEAN, PUF, « les droits de l’homme » - F. SUDRE, « droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la CEDH EXAMEN

TD 2 – Droit de la familleDocument 1 :La Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse

résidence pour personnes âgées, dans un petit appartement depuis le décès de son mari. Madame B est indépendante, elle fait ses courses seule et elle est autonome pour les soins du quotidien. En 2006, suite à des examens, on lui diagnostique un cancer du colon traité ensuite par chirurgie, cure de chimiothérapie et rayons. Depuis, son cancer semblait s'être stabilisé. Le 26 mars 2012, Mme B se présente aux urgences d'un centre hospitalier accompagnée de sa fille ainée (personne de confiance), le

ARTICLE LE STATUT JURIDIQUE DU CORPS HUMAIN OU L’OSCILLATION ENTRE L’OBJET ET LE SUJET DE DROIT∗ par Marie-Ève ARBOUR** Mariève LACROIX*** Les auteures s’interrogent sur le statut juridique du corps humain, lequel apparaît hybride, exigeant une approche sui generis et se situant dans une position médiane entre les catégories d’objet et de sujet de droit. Un positionnement – certes nécessaire – sur le statut juridique du corps humain engage une réflexion bioéthique contemporaine sur deux aspects

sont pourtant ses droits ? Dans un premier temps je vais vous parler des droits que le salarié possède sur l'utilisation d'internet dans son entreprise, ensuite je vous parlerai des logiciels espions dit « traçeur » comment les mettre en place et des différents risques que peut entraîner l'abus d'utilisation d'internet au Travail. 1. L'utilisation personnelle d'internet au travail est tolérée 1.1  Le droit au respect et à la vie privée, sans aucune restriction au libertés individuelles ou