Charte sociale européenne

1ère civ. 13 mars 2007 L'arrêt étudié a été rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation le 1 mars 1993. Il est relatif à la question de l'application des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le droit internes français en matière de mariage. En l'espèce, deux hommes se sont mariés le 5 juin 2004 à Bègles, commune française par un officier d'état civil. Le 27 mai 2004, le procureur

l'article 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en affirmant qu'interdire le libre accès au mariage en raison du sexe et de l'orientation sexuelle constitue une violation grave de la vie privée et une discrimination. Ils utilisent aussi l'article 12 qui garantit le droit au mariage sans créer l'obligation pour les époux d'être de sexe différent. Enfin, il se basent sur l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui garantit le droit de se marier

PARLEMENT EUROPÉEN 2004         2009 Commission des affaires juridiques 2008/2121(INI) 14.10.2008 PROJET DE RAPPORT sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Manuel Medina Ortega PR\744876FR.doc PE413.997v01-00 FR FR PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION

la Ve République reste insensible à la question et ne fait rien pour conserver les langues historiquement parlées sur son territoire, qui n'ont guère d'accès ni à l'éducation ni aux médias. Dans le domaine juridique, la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'a pas abouti au Parlement. Les mesures constitutionnelles de protection des langues régionales ou minoritaires sont refusées. EXEMPLE DE DIVERSITE CULTURELLE : LA RELIGION EN FRANCE Après la fin de la

indirecte opérée par l'Union européenne par l'intermédiaire de sa législation. (ex: protection du consommateur européen) une protection originale opérée par la Cour européenne des droits de l'homme. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne qui n'avait, à l'origine, pas de valeur contraignante d'un point de vue juridique, puisqu'elle n'avait été signée que par les institutions européennes sans avoir été formellement

Contrôle juridictionnel européen en matière de droit de concurrence et CEDH Introduction La présente étude porte sur la conformité, au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions européennes à l'égard des appréciations économiques ou techniques complexes dans l'application des règles européennes de concurrence. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si le contrôle juridictionnel

Grellety Lucas TD n°3 : Le procès équitable Dissertation : L'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et la procédure pénale Française. Le professeur Jean Pradel défini la notion de procès équitable comme étant un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'Homme. Il s'agit ici d'une définition assez floue due à un concept générique et assez indéfinissable. Effectivement il n'est pas possible de définir au sens strict le procès équitable car ce dernier est

présomption d'innocence est protégée par l’article 6§2 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, le pacte international des droits civils et politiques adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et enfin, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000. Sa présence dans Déclaration des droits de l'homme

inhumains ou dégradants (ONU), Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel ou Convention d'Ottawa (ONU), Charte des droits fondamentaux (Union européenne), Convention américaine relative aux droits de l'homme ou Pacte de San José, Déclaration africaine des droits de l'homme et des peuples (Union africaine). La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été adoptée sous la forme d'une déclaration le 7 décembre 2000. Elle n'a, du point de vue juridique, une valeur contraignante

mars 2003 (décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen). Par ailleurs, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non-conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la Constitution, cette charte n’a pu être ratifiée. Enfin, en 2008, le titre XV de la Constitution, « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », a été modifié par la loi constitutionnelle (loi qui modifie la Constitution)