Charte sociale européenne

(traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale). Enfin, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la constitution, cette charte n’a pu être ratifiée. ARTICLE 52 -  ARTICLE 53  -  ARTICLE 54  -  ARTICLE 55 [pic] Art. 54 Texte de l'article 54 : Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier

les couples hétérosexuels a savoir le droit au mariage. Afin de palier a ce problème, plusieurs pays de l'Union Européenne a l'exemple de la Belgique et de l'Espagne on légalisé le mariage pour les couples homosexuels. Mais en France le mariage reste toujours fermés aux couples homosexuels même si elle a connue une avancée grâce au Pacte Civil de Solidarité. La jurisprudence européenne c'est positionné sur le mariage entre personnes du même sexe dans un arrêt en date du 31 Mai 2001 intitulé « D

consacré par l'article 55 de la constitution, le juge va pouvoir vérifier les qualités de la loi attaquée et l'écarter. En l'espèce pour faire échec à l'application de l'article 38..., les prévenus ont invoqués des dsipositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour d'appel est convaincue de la contradiction entre les deux textes et déduit la loi incompatible avec les articles 6,7 et 10 de la-dite convention. *Cour de Cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2007 : La

c’est que désormais on n’avait un seul traité qui organisait l’Union européenne. On a un traité classique qui s’inscrit dans la logique traditionnel des traités, le traité de Lisbonne allait réviser tous les traités antérieurs. Tout démarre au conseil européen le 21 et 22 juin 2007, les 27 Etats se mettent d’accord sur l’élaboration d’un traité qui mettre l’Union sur la voie de la reforme institutionnelle. A la suite du conseil européen est convoquée une conférence intergouvernementale (structure q permet

Groupe de cours n°2 Droit européen Cours de Monsieur le Professeur M. BLANQUET Travaux dirigés de J. TEYSSEDRE Séance n°3 : la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne Exercice oral : • Quelle est la portée des PGD ? • Quelle était la place de la Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice avant l’entrée en

articles. Les traités européens modifiés par lui se présentent désormais ainsi : le traité sur l’Union européenne (TUE) (55 articles) mis en place par le traité signé à Maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001) ; le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (358 articles) : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986), et les

sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée ». La Convention européenne des droits de l'homme, signée le 4 novembre 1950 se référe à cette Déclaration pour réaffirmer dans son article 8 al 1er le droit au respect de la vie privée et familiale : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée le 7 Décembre 2000réaffirme le droit à la vie privée dans son

de mariage dressé le 5 Juin 2004 sur le fondement des articles 144,146,146-1, 147, 161, 162,163, 75 du code civil, 8 de la Convention, 12 de la convention, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne. Les 2 hommes demandent l'irrecevabilité de l'action du ministère public car en déclarant recevable l'action du ministère public la cour d'appel a voilé l'article 184 du code civil

Citoyenneté européenne et citoyenneté nationale. Nous éprouvons tous et toutes le besoin de se situer au sein d’un ensemble ou plus exactement d’une société. Pour de nombreux philosophes cette dernière est indispensable à notre survie et à notre épanouissement. Nous vivons ensemble, non pas parce que nous aimons particulièrement cela étant donné que « l’homme est un loup pour l’homme » (Hobbes), mais parce que, sans communauté, nous ne serions tout simplement pas des hommes capables de penser

construction européenne qui en fait a débuté au début des années 50 avec des objectifs et des ambitions. Ces objectifs et ambitions ont été de manière presque récurrente réévalués car on a toujours visé très haut. On a réévalué à la baisse pour aboutir à quelque chose et continuer à progresser. Cette dynamique vaut pour la construction communautaire et européenne au sens stricte mais elle s’explique au niveau communautaire et européen aussi en réintégrant les choses dans la sphère européenne au sens