Charte sociale européenne

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.4.2011 COM(2011) 173 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 FR FR 1. AMELIORER LA SITUATION DES ROMS: POUR L'UNION ET SES ÉTATS MEMBRES UN IMPERATIF SOCIAL ET ECONOMIQUE Parmi les Roms1 vivant en Europe, qui représentent 10 à 12 millions

COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le 20.3.2013 SWD(2013) 81 final DOCUMENT DE TRAVAIL CONJOINT DES SERVICES Mise œuvre de la Politique Européenne de Voisinage au Maroc Progrès réalisés en 2012 et actions à mettre en œuvre accompagnant le document: COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Politique

est un droit fondamental de valeur constitutionnelle. La convention européenne des droits de l'homme : protocole nº 1 à l'article 1er énonce que : « toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens ». Ce texte garantit en substance le droit de propriété. La charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000 énonce que : « le droit de propriété est un droit fondamental de l'union européenne ». Le droit de propriété est le droit réel le plus complet. Le propriétaire

Business Act » pour les PME européennes Page 1 of 3 EUROPA > Synthèses de la législation de l'UE > Entreprises > Environnement des entreprises Un « Small Business Act » pour les PME européennes Le Small Business Act (SBA), ou loi des petites et moyennes entreprises (PME), crée un cadre stratégique devant permettre de mieux exploiter le potentiel de croissance et d’innovation des PME. Ceci devrait permettre de favoriser la compétitivité durable de l’Union européenne (UE) et sa transition vers

pas inclus » Professeur Pacto ; Européenne (CEDH) : Arrêt HORNSBIR C/ GRECE du 19 mars 1997 consécration sur l'article 6 de la CESDH du droit à l'exécution forcée des décision de justice ; logique : s'il n'y a pas d'exécution des jugements, il n'y a pas de justice. Arrêt 5 novembre 1999, THALLYA C/ GRECE, sur le fondement de l'article 1er du 1er Protocole ; La créance est protégé donc le créancier a droit à l'effectivité de l'exécution de son droit. L'Union Européenne : But : Le droit de l'exécution

FR Journal officiel de l'Union européenne 20.6.2003 DIRECTIVE 2003/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe

fois pour les même faits. Chercher dans jurisclasseur de procédure pénale.) Un individu condamné pénalement en Argentine peut il être aussi condamné en France pour des faits similaires? Le Parlement européen a adopté le 12 avril 1989, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la définition suivante du principe « nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné. » En France, ce principe figure notamment à l'article 368

civil n'énonce expressément comme condition de formation du mariage la différence de sexe et qu'ainsi, la Cour d'appel a violé par là même le droit au mariage qui est défendu par l'article 12 de la CEDH et l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. De plus, il est fait grief au ministère public d'avoir dépassé ses prérogatives en ce que l'annulation de ce mariage ne satisfait pas le maintien de l'ordre publique et qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 423 du nouveau

question de la loi postérieure : un juge peu influent L'article 55 de la constitution confère aux traités une autorité supérieure à la loi, sous certaines réserves. Il ne s'applique pas par exemple à la charte des droits fondamentaux de l'union européenne proclamée par le conseil européen le 7 décembre 2000. Ce même article prévoit la réserve de l'application du traité par l'autre partie. Le juge administratif ne se reconnaît pas le pouvoir de vérifier si le traité est effectivement respecté

véritables sujets du droit international, celui-ci leur conférant des droits reconnus et mis en œuvre en dépit des règles internes à leur pays. C'est par exemple le cas des traités en matières de droits fondamentaux, en particulier de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a vocation à protéger les droits essentiels des individus face aux abus éventuels des Etats. Cette évolution a eu pour conséquence l'application directe, de plus en plus fréquente