Charte sociale européenne

MARIAGE Nullité - Causes - Vice - Personnes du même sexe Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire. Le moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir annulé un acte de mariage entre deux personnes du même sexe n'est fondé en aucune de ses branches. Rejet Pourvoi no 05-16

dégradants (ONU), Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel ou Convention d'Ottawa (ONU), Charte des droits fondamentaux (Union européenne), Convention américaine relative aux droits de l'homme ou Pacte de San José, Déclaration africaine des droits de l'homme et des peuples (Union africaine). La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été adoptée sous la forme d'une déclaration le 7 décembre 2000. Elle n'a, du point de vue juridique, une valeur

prévoit que les États s'engagent à abolir pour toujours la peine de mort. L'Union européenne va plus loin et préconise l'abolition pour elle-même et pour les autres pays. ii) Lors de sa 62 e session, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, en séance plénière, la résolution de la Troisième Commission relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort (résolution 62/149). L'Union européenne a pris une part active à l'alliance interrégionale qui a mené et fait aboutir

juridictions européennes utilisent elles aussi la notion de « dignité humaine » : la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne consacre son chapitre 1 à la dignité, de son côté, la Cour de justice des Communautés européennes considère que le « droit fondamental à la dignité humaine et à l'intégrité de la personne » est un principe général du droit communautaire. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme affirme l’omniprésence de la notion de dignité dans le droit européen. On s’attendait

du mariage car les articles 75 et 144 du code civil n’y font pas référence. En retenant une solution contraire, la cour d’appel viole ces deux textes. Au regard du droit européen, dénier le droit de se marier aux couples homosexuels constitue une atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). En excluant ces couples de l’institution du mariage, la cour d’appel viole cet article. Les 3ème

droits de l'homme peuvent parfaitement être entendus comme des textes de droit positif - nationaux, européens et internationaux, qui se "bornent" à dire ce qui est et non ce qui doit être. En effet, quoi qu’issus de la sphère philosophique des Lumières, les droits de l'homme sont désormais dotés d'un véritable arsenal de mécanismes juridictionnels pour les garantir. Ainsi la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales de 1950 est elle un texte contraignant

droits civils et politiques de 1966 (à l'article 14), le Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 50). Ce principe n'a pas seulement pour vocation de s'appliquer au niveau national, mais également dans les relations entre les États. Ainsi, au niveau de l'Union européenne, ce principe est repris à l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de

français est devenu une langue au service de l’Empire Colonial français jusqu’en 1962. Le Conseil de l'Europe adopte en 1992[] la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui consacre « le droit imprescriptible de pratiquer une langue régionale dans la vie privée et publique ». Les représentants de la France s'opposent à cette charte qui est néanmoins adoptée à la majorité des membres du Conseil de l'Europe. L'article 2 de la Constitution de la cinquième République française

sa vie privée ») mais également par des textes supranationaux, comme l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l'article 8 §1de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Or, la liberté sexuelle est un élément fondamental de la vie privée. Elle doit donc être protégée

initiatives particulières de protection des libertés fondamentales 2.1.1 Les initiatives dans le cadre de l'ONU 2.1.1.1 Les grandes déclarations 2.1.1.2 Les autres accords 2.1.2 Les initiatives européennes et américaines 2.1.3 Les autres initiatives 3 L'Europe des droits de l'homme, un phénomène unique 4 La protection des libertés fondamentales sur le plan national 4.1 La France 4.1.1 Historique