Charte sociale européenne

nationalité en ce qui concerne l’accès à l’emploi. D’autre part, les travailleurs ressortissant des États membres bénéficient des mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux. http://www.rpfrance.eu/spip.php?article614 Doc 2/ La directive met en place un cadre général afin d'assurer le respect de l'égalité de traitement entre les personnes de l'Union européenne, quels que soient, leur religion ou leurs convictions, leur handicap éventuel, leur âge ou leur orientation sexuelle, en matière d'accès

aussi inscrite à l'OIT (Organisation Internationale du Travail) cf Convention 1987 à 1988. On a de nombreux textes européens qui se consacrent au «Principe de Liberté Syndicale» : la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art 11) la Charte sociale européenne  la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne qui figure dans le Traité de Lisbonne le Code du Travail consacre la liberté syndicale sous ces 2 aspects : + c’est

atteinte à la dignité revenant à rompre l’égalité entre les individus. Dès 1789, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen proclamait dans son article premier « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité publique » ; et dans son article second « la loi est la même pour tous ». Le principe d’égalité des individus entre eux mais aussi devant la loi a aussi été consacré dans le préambule de la Constitution de

cassation s’est prononcée le 13 mars 2007 selon ces termes : « Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire (ce qui n’est plus vrai depuis le 13 décembre 2007)». La Cour de cassation vise ici - le droit interne : Le Code civil ne pose aucune exigence au niveau du

réinsertion sociale » (11) ; ou encore la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui disposait, en son article 1er, que « la lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation » (désormais art. L. 115-2 al. 1 du code de l'action sociale et des familles). Il faut aussi citer les sources communautaires et européennes tant

[pic] |Dossier de demande de subvention Fonds social européen Compétitivité régionale et emploi - 2007-2013 | | |Intitulé de l’opération | | | |MISE EN PLACE D'UN RELAIS | | |EMPLOI FORMATION A LA

UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre aven Programmation 2007-2013 - Fonds structurels européens Objectif Compétitivité régionale et emploi Programme opérationnel Emploi Convention N° PRESAGE Année(s) relative à l’octroi d’une subvention du Fonds social européen N° DE42 «Convention» «NPrésage» 2011 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006

UN CADRE EUROPEEN Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion I. L’ARTICULATION ENTRE OBJECTIFS STRUCTURELLES NATIONALES EUROPÉENS & POLITIQUES Les politiques structurelles sont des politiques qui affectent les structures économiques à long terme (politiques industrielles ; politiques de l’emploi et de la formation ; politiques d’aménagement du territoire…). Les objectifs généraux des politiques structurelles sont définis de manière coordonnée au niveau de l’Union européenne (stratégie

dès le traité de Rome (1957), l’Union Européenne prévoit la mise en place d’un Fonds Social Européen (FSE) dont le but est de permettre un développement harmonieux des pays de l’Union Européenne en réduisant les écarts de développement entre eux. Cette politique de cohésion est aujourd’hui soutenue par trois fonds1 : Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), le Fonds Social Européen (FSE) et le Fonds de Cohésion. Ils permettent à l’Union européenne de suivre trois lignes directrices autour

| |[pic]le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en date du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et le règlement| |CE n° 1784/1999 du Parlement et du Conseil en date du 12 juillet 1999 relatif au Fond Social Européen,  | | | |[pic]le règlement (CE) n°438/2001 de la commission