Chevrol

leur est conféré par l’article 55 de la Constitution. Selon les autorités administratives il appartient au ministre des affaires étrangères d’opérer ce contrôle. Cette position énoncée dans l’arrêt Rekhou sera réaffirmé le 9 avril 1999 par l’arrêt Chevrol-Benkeddach. Le conseil d’Etat explique cette position par le fait, d’abord, que le juge ne disposera pas d’informations suffisantes pour déterminer avec certitude si la convention est appliquée par l’autre Etat. Dans un deuxième temps il explique

réciprocité A- Une affirmation de sa pleine compétence à statuer sur l'article 55 de la Constitution -arrêt Nicolo du 20 octobre 1989: incomplet sans condition de récprocité B- Une autonomie nouvelle vis à vis de l'exécutif -arrêt Chevrol-Benkeddach (CE, 9 avril 1999) -arrêt Chevrol contre France (CEDH, 13 février 2003) II- Un arrêt légal et légitime A- Une décision justement motivée -"ni des pièces du dossier, ni de l'audience d'instruction" B- Une décision respectueuses des garanties procédurales

reconnait au juge administratif la compétence pour interpréter les conventions internationales, il aurait été logique qu’elle ait aussi la compétence d’apprécier l’application réciproque des conventions internationales. Cependant, dans «l'affaire Chevrol-Benkeddach» (CE, ass, 4 juillet 1999) suit sa jurisprudence traditionnelle et renvoi la question d’appréciation de réciprocité exigée par l’article 55 de la Constitution au ministre des affaires étrangères. Le Conseil d’Etat avait par cet arrêt relevé

fortement influencée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 24 nov 1994, Beaumartin / CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France). Le CE réaffirme l’importance qu’il accorde aux questions d’application du droit international public, en se réunissant de façon quasi systématique en assemblée lorsqu’il est saisi sur une affaire portant sur cette matière (CE, Ass., 9 avril 1999, Chevrol Benkaddach/ CE, Ass., 29 mai 1981, Rekhou, CE, Ass., 29 juin 1990, GISTI). L’article 55 de la constitution du 4 octobre

................................................................................................................... 8 C.E., 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz ............................................................ 9 C.E., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach .................................................................... 10 B. LA DISPARITION DE L’ECRAN LEGISLATIF ENTRE L’ACTE ADMINISTRATIF ET LE TRAITE _________________________________________________________ 12 C.E., 20 octobre 1989

contentieuse ; l'approche sera de fait un peu désincarnée, puisque les données propres à ces affaires, qui seront sûrement commentées ailleurs, ne seront pas traitées ici. Le contrôle de l'application réciproque des traités... Cheriet-Benseghir c/ Chevrol-Benkeddach ou la différence du même La question de l'application de la (curieuse) condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution est une affaire d'initiés : comme le notait le rapporteur public, Gaëlle Dumortier, l'affaire n'était que

que juridique. Le juge doit faire un renvoi préjudiciel auprès du juge des affaires étrangères. Il a réénoncé ce principe en 1999 dans un arrêt d'Assemblée Chevrol-Benkeddach alors qu'entre temps dans un arrêt GISTI de 1990 il avait décidé la fin du renvoi préjudiciel au Quai d'Orsay concernant l'interprétation des Traités. Mais l'affaire Chevrol a entrainé une condamnation de la France par la CEDH au visa de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH du 13 février 2003 au motif que le juge était lié à l'avis

mécanisme qui fait intervenir la Cour de justice des communautés européennes. Venons-en maintenant au mécanisme mis en place, par le passé, par le Conseil d’Etat pour contrôler le respect de cette condition. B – La jurisprudence Rekhou / Chevrol : un juge administratif lié par la décision du ministre des affaires étrangères Il faut, en premier lieu, préciser la procédure que suivait le Conseil d’Etat avant l’arrêt présentement étudié (1), avant d’essayer d’en dégager les causes(2).

du juge par le passé Le juge est incompétent pour juger de la réciprocité d’un accord ou d’un traité international ( arrêt REKHOU Conseil d'Etat 29 mai 1981), c’était au juge de renvoyer la question au ministre des affaires étrangères L’arrêt CHEVROL 9 avril 1999 déclare le juge compétent pour juger du critère de la réciprocité des accords et des traités internationaux Le 11 février 2004, le Conseil d'Etat apprécie directement la réciprocité de l’application du traité selon le principe « pacta

du renvoi préjudiciel encore appelé référé diplomatique, il pose la question de la clause de réciprocité au Ministre des Affaires étrangères ( CE 1999 Arrêt CHEVROL BENKEDDACH). Une telle attitude du juge administratif a été jugée par la CEDH contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans un arrêt de 2003, CHEVROL contre France : 1. Le Ministre est plus à même de vérifier cette condition de réciprocité, et en cela la CEDH ne condamne pas le principe. 2. Elle