Chose en soi

correspondre. Exemples : ⁃ Pour la vente, le critère est le transfert de la propriété d'une chose contre un prix. ⁃ Remarque : le transfert de propriété est improprement appelé obligation puisque le transfert se fait automatiquement. ⁃ Pour le bail, la prestation caractéristique c'est la remise de la jouissance d'une chose contre un prix. ⁃ Pour le dépôt, la prestation caractéristique c'est la remise d'une chose à charge de la conserver et de la restituer. Mais cette prestation caractéristique

section 2 la responsabilité générale du fait des choses (fondée sur le risque)   la responsabilité G du fait des chose est sans doute la construction prétorienne du dt français, elle s'est édifiée sur la base d'une texte l'art 1384 al 1: « on est responsable du dommage causé par le fait des chose que l'on a sous sa garde » or en 1804 il n'avait aucune valeur propre, il se bornait à annoncer les dispositions suivantes su code dans l'esprit des rédacteurs, d'une part des responsabilité du fait

dernière maladie &2.La protection du consentement : L’exemple du contrat de consommation Section 2.La chose, objet du contrat de vente &1.Les qualités exigées de la chose A) La chose doit être déterminée ou déterminable B) La chose doit être licite 1) La chose vendue doit être dans le commerce 2) La chose vendue doit être appropriée C) La chose vendue doit exister &2.Les qualités indifférentes de la chose Section 3.Le prix &1.Nécessité d’un prix A) Le prix doit être déterminé B) Le prix doit être réel

de vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Il a pour éléments caractéristiques : * le prix * la chose (bien ou service) * le transfert de propriété La vente est un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété (différent d'une simple organisation de l'utilisation) : la chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre.

clause de réserve de propriété ! Quand il y a transfert de propriété (accord sur la chose et sur le prix) : transfert des risques ! Exception : lorsque c’est une chose de genre ! Lorsqu’on prend quelque chose dans un supermarché, il y a accord sur la chose et sur le prix ! Mais la loi c’est adapté, le transfert de propriété se fait au paiement de la chose ! CHOSE INDIVIDUALISE ! Si on casse quelque chose dans un supermarché, on ne peut pas nous obliger à le payer, mais notre responsabilité

La biosphère va mal, les glaciers fondent, le climat se dérègle, l'océan s'enrage... et nous n'y pouvons pas grand-chose. Mais une minorité grandissante se rend compte qu'il existe un lieu où se concentrent les dynamiques écologiques sur lesquelles nous pouvons quelque chose : la maison où nous habitons et où, pour une fois, l'éthique correspond au plaisir ! Qui de nous n'aimerait habiter une “maison verte”, énergétiquement autonome, avec un bon système de captage solaire, des matériaux renouvelables

qu’on en a soi-même » ou encore « nemo dat quod non habet ». En effet, deux éléments sont essentiels à la valabilité du contrat de vente : le transfert de la chose contre le paiement d’un prix. Il s’agit de transférer le droit sur la chose qui doit normalement appartenir au vendeur ; si cet élément fait défaut, il y a alors vente de la chose d’autrui que le Code civil sanctionne. L’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 est une illustration de ce fameux adage. Au décès de son

sur la chose et sur le prix de manière instantanée, sans aucune formalité. Donc il faudra un accord sur la chose et sur le prix et donc un accord de volonté entre les parties. Pour autant, autrefois cela n’était pas le cas, il a fallu un moment pour arriver à consacrer ce principe solo consensus. En effet, en droit romain pour être réalisé le transfert de propriété, il supposait l’accomplissement d’une formalité, comme par exemple pour la traditio il fallait la remise matérielle de la chose, pour

générateurs d’obligation de faire (chap. 2), et enfin les contrats relatifs à la remise d’une chose (chap. 3). Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé. 2 Licence de droit des affaires et carrières judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. CHAPITRE 1 : Les contrats translatifs de propriété Les contrats translatifs de propriété sont ceux qui opèrent le transfert de droits portant sur une chose moyennant une contrepartie. Il existe dans le COCC deux contrats qui opèrent le transfert

réunies de la cour de cassation datant du 13 février 1930. En l'espèce, la mineur et demanderesse représenté, Lise Jand'heur a été renversé et blessé par un camion automobile en mouvement appartenant à la société « Aux Galeries », le gardien de la chose. Elle a par l'intermédiaire de son représentant légale engager la responsabilité du gardien du véhicule ayant causé le dommage sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil qui affirme que l'on est responsable non seulement de son propre