Choses Hors Du Commerce Juridique

le bien au sens juridique du terme. Seules les distinctions entre meubles/immeubles et choses corporelles/incorporelles seront envisagées, avec les conséquences juridiques qui s’y rattachent, à l’exclusion des autres classifications (choses consomptibles/non-consomptibles, fongibles/non-fongibles…). I – LA NOTION DE BIEN. A – DEFINITION. Doc 5. p. 63 Tous les éléments proposés sont des biens => points communs ?=> définition ?? Juridiquement, les biens sont des choses ou des droits qui

INTRODUCTION : Qu’est-ce qu’une obligation ? D’où vient le droit des obligations, qu’elles sont les sources du droit des obligations ? Qu’est-ce que le droit des obligations ? Qu’est-ce qu’une obligation ? Obligation : lien de droit, rapport juridique entre deux ou plusieurs personnes et par lequel un débiteur doit fournir à un créancier une certaine prestation ou au contraire doit s’abstenir d’agir. L’obligation présente deux aspects : un aspect actif et un aspect passif. Aspect actif : côté

Cours: Le commerce électronique Lundi, 11 Août 2008 22:13 LE COMMERCE ELECTRONIQUE   Cours pour les étudiants en Master-IHEC Année universitaire 2010-2011 M.BOULAABI Karim   Le caractère particulier du commerce électronique ainsi que le développement rapide des échanges à travers le réseau informatique ont bouleversé le régime juridique des contrats, un grand nombre de problématiques d'ordre juridique et fiscal a vu le jour. Certains principes doivent être éclairés et expliqués

SYLLABUS DU COURS DE DROIT CIVIL Cours dispensé par : Me. Matthieu ILUNGA KANYEMESHA P R O F E S Destiné aux étudiants de G1 Appartenant à…………………………………………. Année Académique 2011 - 2012 1 PREFACE L’importance de la science juridique n’est pas à démontrer, car cette discipline qui est à la foi science et art s’impose dans toute la vie sociétaire à telle enseigne que l’ignorance ou la violation de certaines d0ispositions légales est cause de conséquences généralement très fâcheuses

dire comment les choses se passe, mais comment elles doivent se passer. (Science hypothetico-normative). La morale, l’éthique, ne sont pas des règles de droit. Il existe des règles de droit immorales, la plupart sont neutres, et certaines règles de droit sont reprises par la morale. §2 : Les rapports qu’entretient la règle de droit avec les sciences sociales voisine (sociologie, économie) Les sciences, contrairement au droit, essayent de décrire la réalité des choses.

cession de clientèle est un acte licite. De fait, l'individu forme un pourvoi en cassation où il se prévaut d'un moyen en deux branches. Il explique tout d'abord au visa de l'article 1128 du Code Civil que la cession de clientèle libérale est hors commerce et de fait inaccessible. Il estime ensuite que la Cour d'Appel n'a pas constaté l'inexécution de l'obligation de présentation de la clientèle. Il précise qu'il a conclu un contrat de présentation de clientèle et non un contrat de cession de clientèle

Droit des biens M. Fages 2008-2009 Introduction Section 1 : Notion de biens Littérature abondante et savante pour l'élaboration d'une définition juridique du mot bien. Le Code civil ne définit pas la notion et il ne semble pas indispensable d'enfermer la notion dans l'étroitesse d'une définition. §1 : Biens et personnes Cette distinction est fondamentale car c'est celle de l'être et de l'avoir, du sujet et de l'objet. Une chose, même animée, même animale, ne constitue pas une personne. Inversement

Assurer la sécurité des personnes (le Droit réprimande les comportements qui portent atteinte à la vie d’un individu) * Assurer la sécurité des biens. (le Droit incrimine le vol, la dégradation de bien) * Assurer la stabilité des relations juridiques c’est à dire assurer l’organisation économique, politique et sociale en régulant l’activité économique, la liberté contractuelle (qui est le fondement la régulation économique) II. Les caractères de la règle de Droit A. Le Droit objectif Le

16-1). Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit alors être recueilli préalablement, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir (article 16-3). Est en conséquence proscrite, à peine de nullité, toute convention ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au

des choses et les droits dont ces choses sont l’objet) Les choses n’émergent que lorsqu’elles sont à même de procurer aux personnes une certaine utilité, pouvoir. Une chose ne devient bien qu’à partir du moment où l’homme peut se l’approprier. Il existe donc une étroite corrélation entre bien et propriété. Toute chose n’est pas forcément un bien car certaines d’entre elles ne sont pas susceptibles d’appropriation privée. Tous les biens ne se ramènent pas forcément à des choses. Les choses corporelles