Choses Hors Du Commerce Juridique

individu avec un autre)… *Distinction Personne et Personnalité : Personne = tout être qui jouit de la personnalité juridique. Personnalité = aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Cette aptitude appartient à toutes les personnes physiques (individu) et, sous certaines conditions, aux personnes morales (groupe). Remarques : -Fin de la personnalité juridique =/= décès. -Tout ce qui n’est pas humain est une chose à un animal est une chose. Partie 1 : Les personnes physiques

est licite, notamment en ce qui concerne le matériel médical, bureautique ou de communication. Depuis le XIXe siècle, en application des articles 1128 du code civil: "Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de convention" et 1598 du même code: "Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation", la jurisprudence considérait que le contrat était nul lorsqu'il avait pour objet la cession de clientèle

INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux

personne une aptitude general a etre titulaire de droit et dobligation. Les personnes juridiques ont des droits et des obligations. C'est etre une personne juridique. Cette personnalité on l'a tous, des la naissance jusqua la mort. Il s'agit d'une construction de lesprit, une fiction juridique. Cette personnalité on peut la retirer ou ne pas l'avoir. Les esclaves romains n'avaient pas la personnalité juridique, ils étaient des objets de droit. On peut conferer cette personnalité a dautre personne

force qu’un jugement définitif. A ce titre le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice non contentieuse. L’acte authentique est donc comme une décision de justice sans appel possible. Le but de l’authenticité est la sécurité juridique de la transaction. (Eviter que des opérations soient remises en cause). Le notaire est un professionnel libéral Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne

(Egalité homme/femme) La loi dispose, elle énonce, prescrit ou encore elle prévoit. Mais la loi ne dit pas. Un contrat stipule, un contrat ne dit pas que. Il n’y pas d’autre terme que jugement pour le tribunal. Un arrêt pour les cours. Une solution juridique est fondée sur tel ou tel texte du code civil. Les juristes inventent des mots, des raisonnements et des textes pour jouer un rôle d’interface entre les hommes et la réalité. Ils rendent la réalité supportable. I – Le droit est un phénomène

traitées avant la transplantation pour ne pas susciter de rejet, et la cornée). II/ L’aspect juridique. L’article 1128 du code civil dispose qu’Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. Ce meme code dispose que le corps humains ne peut faire l’objet d’aucun commerce, on dit qu’il est hors commerce, que sa cause est illicite, et donc son commerce illégale. La vente d'organes est strictement interdite en France, elle est considérée comme

dispose que « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet d’une convention », c'est à dire les choses pouvant faire l’objet d’opérations juridiques entre les personnes privées. Autrement dit, une clientèle commerciale est attachée à son fonds de commerce, à la différence d’une clientèle civile. Selon la jurisprudence, il serait donc intolérable pour les intérêts de la société de pouvoir former un contrat avec des choses hors commerce. Le cas de la clientèle civile

Code civil Partie I. Du patrimoine et des biens qui le composent Titre I. Classification des biens Chapitre I. Les choses appropriées et les choses non appropriées Section I. Les choses non appropriées et non appropriables 1. Les choses sans maître 2. Les choses communes 3. Les catégories voisines Section II. Les choses dans et hors du commerce juridique 1. L’état des personnes 2. Les éléments du corps humain et les sépultures 3. Les droits de la personnalité

------------------------------------------------- Chapitre III : Les droits subjectifs Intro : «  Prérogatives particulières que la règle de droit reconnait à un sujet de droit dans une situation juridique déterminée ». Nos droits subjectifs nous placent ds une situation de privilèges par rapports aux tiers (pers. autre que ns, étrangers) qui sont tenu de respecter ces droits. (par ex. le respect de droit de propriété) Les droits subjectifs peuvent générer des obligations (contrats, contention)