Choses Hors Du Commerce Juridique

En droit la personne est un être qui a la personnalité juridique. C'était la conception retenue par le droit romain puis par le code de Napoléon ( code civil de 1804) . La personne n'est pas regardée comme un individu fait d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque

Cassation a eu à statuer le changement de nom. Faits : M. Henri X veut changer son nom et rétablir son nom d'origine, de Y. Prétention des parties : Le demandeur, Mr Henri X. veut changer son nom en de Y. Le receveur est le ministère public. La règle juridique est 99 du Code Civil, 1er de la loir du 6 fructidor an II. Procédure : Le demandeur demande à la cour de Paris le 1er Février 2001 mais refuse, il fait donc appel. La cour d'appel refuse à nouveau. Il fait donc un pourvoi. Motifs de la cour d'appel :

hiérarchie les biens ensuite. Une personne est un sujet de droit, c'est à dire quelqu'un qui est titulaire de droits et qui en contre partie est tenu à certaines obligations. Seules les personnes sont des sujets de droit, contrairement aux animaux ou aux choses. On dit que ce sont des objets de droit, ils sont protégés par le droit mais différemment. Les biens se sont les richesses qui sont a l'usage de l'homme, derrière ces richesses il y a des facteurs que l'on doit prendre en compte et qui ne sont pas

est généreuse. Dans la réalité, peu sûre que les étrangers comprennent notre droit des sociétés. Le code de commerce (2000): depuis 1966 avec les textes modifiés. Cette loi de 1966 était appliquée par un décret très long, de 1967. Ce décret a lui aussi été souvent modifié. Ce décret a été à son tour codifié en 2007 et se retrouve dans un livre après la partie législative du Code de Commerce, R 210-1 et suivants. B. La jurisprudence. Au lendemain de la loi de 1966, la JP a été assez timide

tranche les conflits d’attribution entre ces 2 ordres ; si les 2 ordres se déclarent compétents ou s’ils se déclarent incompétents. Dans ces 2 cas le tribunal déclare l’ordre compétent pour trancher le litige. Aucun litige ne doit rester sans réponse juridique. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : (1958) il a été visé pour contrôler la répartition des compétences entre la loi et le règlement cad entre le pouvoir législatif et l’exécutif. Depuis son rôle s’est étendu, il contrôle que le contenu des lois, ne

Castorama et Leroy Merlin condamnés à fermer leurs magasins le dimanche Par Philippe Bertrand | 26/09 | 15:45 | mis à jour à 19:20 Lesechos.fr Le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné jeudi aux enseignes de bricolage de cesser d’ouvrir quinze points de vente en Ile-de-France le dimanche. Leroy Merlin devra cesser d’ouvrir neuf de ses magasins franciliens le dimanche. - AFP Leroy Merlin devra cesser d’ouvrir neuf de ses magasins franciliens le dimanche. - AFP Chez FO, on affiche une satisfaction

il fallait attendre l’article 10 du Dahir du 5 Octobre 1984 pour voir la publicité se réglementer au Maroc La loi 03-77 relative à la communication audiovisuelle constitue un jalon important dans la processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation de ce secteur et qui a débuter avec la promulgation du Dahir n° 02-663 du 31 aout 2002 relatif a la création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle la HACA et le décret loi n°2-02-663du 10septembre 2002 portant

THEME 1 Introduction générale : les branches du droit et les sources du droit « De même qu’il faut d’abord apprendre sa langue pour connaître un peuple étranger, pour comprendre ses mœurs et pénétrer son génie, de même la langue juridique est la première enveloppe du droit, qu’il faut nécessairement traverser pour aborder l’étude de son contenu. » Henri Capitant Le Droit est vu comme un ensemble de règles. Différent de «j’ai le droit»= aux droits Plan de la séance : I. Les différentes

obligation juridique est un lien de droit (un vinculum juris, les vinculi étant les fers attachants les prisonniers). Le droit des obligations est très culturellement marqué ; la France est ainsi marquée par la culture de la parole pour la naissance de la plupart des obligations ; et ce bien que l’opinion publique tend à penser que seul l’écrit peut faire naitre l’obligation. Loysel : « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles ». La parole engage. Une obligation juridique est

notion de patrimoine I) La théorie classique du patrimoine A l’origine, elle remonte au droit romain. Auteur : Zacharie. Mais surtout, au XIXème, la notion est dégagée par deux juristes devenus inséparables : Aubry et Rau. Ils proposent trois choses : A/Le patrimoine est un ensemble = universalité Universalité veut dire que dans un patrimoine, il n’y aura pas de scission entre les dettes et les biens (actif et passif) : C’est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne. Art 2092 à l’origine