Chronopost Clauses Abusives

........166 SECTION 3. LES CONVENTIONS PORTANT SUR LA REPARATION..................166 § 1 – Conventions excluant ou limitant la réparation......................................................166 § 2 – Conventions de réparation forfaitaire et clauses pénales........................................167 SECTION 4. LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE...............168 CHAPITRE IV - DES PRINCIPAUX REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE OU D'INDEMNISATION ..................................

particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation. » Autre source susceptible de rendre une chose inaliénable : le contrat : dans les trois hypothèses prévues qui rendent une chose inaliénable : les choses hors du commerce (articles 1128 et 1598) et les clauses d’inaliénabilité et les hypothèses prévues par la loi sur les incapacités d’acquérir. Les choses hors du commerce Visées à l’article 1128 et 1598. Concerne les cas ou pour des motifs liés à l’intérêt général, il est interdit de vendre des armes, des

sanctionner la lésion de façon indirecte (vices du consentement, cause) ; - « l’aléa chasse la lésion » ; - une nouvelle forme de lésion propre aux contrats d’adhésion : les clauses accessoires créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties (législation sur les clauses abusives, jurisprudence Chronopost, clauses contraires à « l’économie » du contrat). Cet inventaire fait apparaître que le principe est assorti de tempéraments (les moyens indirects) et d’exceptions, mais un plan

Ce n’est pas le sens exact du terme. C’est très important lorsque on veut savoir si c’est une peine au sens de a clause pénale. Est-ce que c’est une clause pénale. Si oui, elle est révisable mais sinon elle ne peut-être réviser et l’indemnité sera du dans tous les cas. Or, ce n’est pas une indemnité donc ne peut pas être considéré au sens de l’article 1152 du code civil comme une clause pénale (jurisprudence bien établie depuis longtemps). Peut on considérer cette somme faussement qualifier

civ. Limites : 2 * Le caractère intuitus personae * La loi prévoit que la PUV portant sur un immeuble et cédée par un professionnel à titre onéreux est frappé d’une nullité absolue (ordre public). Il peut arriver que la PUV contienne une clause de substitution prévoyant que le bénéficiaire peut se faire remplacer par un tiers dans le bénéfice de la promesse. C’est une sorte de transfert du bénéfice de la promesse. Malgré la ressemblance avec la cession de promesse, la jurisprudence estime

est parfaitement loisible aux parties (sous réserve de textes d’ordre public, et sous les mêmes limites de l’article 1150) d’insérer dans leur contrat des clauses limitant ou supprimant la responsabilité ou la réparation (clause limitatives ou exonératoires de responsabilité). En revanche, en matière délictuelle, à supposer que de telles clauses puissent êtres envisagées, elles seraient nulles parce que contraires à l’ordre public (illicites, alors que licites en contractuel). 3.La mise en œuvre

obligations Les PSI sont tentés d’alléger leurs obligations. Ils sont tentés d’intérêt des clauses élusives ou limitatives de responsabilité. Est-ce qu’une clause élusive de responsabilité est possible ? Les PSI ne peuvent insérer une clause élusive de responsabilité portant sur leurs obligations fondamentales sur le fondement de l’article 1134 du Code civil (confère série d’arrêts Chronopost). Une clause limitative de garantie est possible dès lors qu’elle ne porte pas sur une obligation essentielle

menace abusive d’une voie de droit ou de l’état d’extrême précarité dans lequel se trouve l’un des contractants, quand l’autre l’exploite pour en tirer un avantage manifestement excessif. Le dol est pris en considération non seulement s’il émane du cocontractant mais s’il est le fait du représentant de celui-ci ou même, en certaines circonstances, d’un tiers (art. 1113-2). Surtout, en renvoyant aux cas spécifiés dans lesquels une loi de protection autorise la révision judiciaire des clauses qui créent

CT(entre conventions et conventions nationales, entre accords d’entreprise et accords de branche, accords de groupe et accords de branche) Entre les conventions et le contrat de travail => art L 2254-1du CT: « lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention, elles s’appliquent au contrat de travail sauf exception … » Section 2 : les usages I) Les usages professionnels Définition: l’usage c’est une règle non écrite qui est créée par une pratique répétée.  Ex: usage utilisé

subordination). Chap. 2 : Les clauses du contrat de travail : Le contrat de travail peut faire l’objet de clauses particulières précisant les droits et les obligations de chacune des parties comme dans tout contrat. Ces clauses sont soumises généralement au droit commun des contrats, au droit commun des obligations. Il est donc possible d’appliquer la théorie des vices du consentement au contrat de travail. Mais cela est quand même très rare. Cependant ces clauses particulières sont de plus