Chronopost Clauses Abusives

TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les

dans lesquelles un débiteur est dispenser de payer : prescription, procédure de surendettement et de rétablissement personnel, procédure collective pour les entreprises. La morale impose de réparer les dommages; le droit reconnaît la validité des clauses limitatives de responsabilité. Droit des personnes. La morale condamne la tromperie amoureuse; le droit est indifférent face à la trahison d’un(e) concubin(e) ou d’un(e) pacsé(e)... Droit des biens. Par la prescription acquisitive (usucapion)

hypothses dans lesquelles un dbiteur est dispenser de payer prescription, procdure de surendettement et de rtablissement personnel, procdure collective pour les entreprises. La morale impose de rparer les dommages le droit reconnat la validit des clauses limitatives de responsabilit. Droit des personnes. La morale condamne la tromperie amoureuse le droit est indiffrent face la trahison dun(e) concubin(e) ou dun(e) pacs(e)... Droit des biens. Par la prescription acquisitive (usucapion), le voleur

concrète dans la jurisprudence, notamment dans celle de la Cour de cassation. Ex : depuis un arrêt de 1995, les dispositions conventionnelles qui tentent à subordonner le droit de grève à un préavis ont été prohibées. On a estimé que ces diverses clauses étaient autant d’entrave à la liberté des salariés. Ex² : La Cour de Cassation a admis qu’un salarié isolé puisse, à l’appui de revendications professionnelles, être reconnu comme gréviste dès lors que l’entreprise ne comporte qu’un seul salarié

contrat de travail pdt longtemps par soucis de protection, mais aussi du fait de la symétrie de ce contrat, conclure ce contrat ce limiter à être soumis a toute les règles qui gouverne l'entreprise, le salarié n'avait aucune possibilité de choisir des clauses. Ce type de contrat existe toujours, on le trouve lorsque il est question d'empoché un travailleur qui n'a pas de spécialisation grande. L'accord peut être verbale, il sera soumis au code du travail … il ne débat de rien le salarié. aujourd'hui

raisonnée d’une science et d’une technique en vue d’un résultat intrinsèquement juste ou socialement désirable. Le droit n’est pas toujours la justice. Il faut une technique pour savoir s’en servir. C’est un art car il faut un savoir faire et une clause afin de rentrer dans la matière. Partie 1 : Le droit est une science C’est une science au sens primaire car on doit avoir des connaissances comme dans une science concrète. Le droit français comporte des juridictions administratives et des

consommation résulte de textes nationaux31, les textes communautaires occupent une place importante au sein de ce dispositif. Le point culminant de cette réglementation provient de la directive n°93/13 du 5 avril 1993 qui concerne l’élimination des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.32 En réalité, l’apport essentiel de cette directive est qu’elle fixe un délai de mise en harmonie des législations nationales. Le droit de la consommation vise à « améliorer le consentement du

créancier. C’est notamment le cas lorsqu’il existe une faute dolosive ou une faute grave ; on écarte alors la règle de la limitation de l’indemnisation au préjudice prévisible. De même, la gravité de la faute va aussi être prise en compte en cas de clause limitative de responsabilité. Il va être important de déterminer le degré en effet gravité de la faute. Concrètement, 3 types de fautes : → La faute simple, ou légère. C’est le comportement qui ne correspond pas à celui qu’aurait eu un bon père

sont en principe économiques ou financières : un contrat valable d’après les règles du code civil peut par exemple constituer une pratique restrictive de la concurrence, interdite par le conseil de la concurrence. Idem pour la Commission des clauses abusives : elle n’a certes qu’un rôle de conseil, mais sa production est abondante et les recommandations qu’elle édicte ont de plus en plus d’échos. Le droit des contrats spéciaux est donc soumis à des sources nouvelles, de nature économique.

L’introduction de la liberté contractuelle dans le contrat de volume TITRE 2 LES CONDITIONS PRÉALABLES À LA RÉALISATION DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DANS LE CONTRAT DE VOLUME Chapitre 1 La validité de la clause dérogatoire du contrat de volume entre le transporteur et le chargeur Chapitre 2 L’opposabilité de la clause dérogatoire du contrat de volume aux tiers autres que le chargeur Chapitre 3 Les conditions préalables à la réalisation de la liberté contractuelle dans le contrat de volume ayant l’aspect multimodal