Chronopost Clauses Abusives

la force obligatoire du contrat A.1. A l'égard des parties A.1.a. Fondements A.1.b. b) Applications A.1.c. c) Corollaires B. Atténuations apportées au principe B.1. Par les textes B.2. Par les parties B.2.a. Clauses d'indexation B.2.b. Clauses de HARDSHIP CD8 L'effet relatif des conventions A. Le principe de l'effet relatif des conventions : art. 1165 du code civil A.1. Relativité du lien contractuel A.1.a. Les parties au contrat A.1.b. Les tiers pouvant devenir

définissent ce a quoi elles s’engagent Inexécution de ce qui a été voulu par les parties Le pb c’est que les trbnx n’ont pas hésité à trouver dans les contrats, par interprétation, des obligations qui n’y figuraient pas Trbnx interprètent les clauses et découvrent des obligations svt non voulues par les parties Obligation de sécurité ou de conseil Pb de l’indemnisation des accidents de travail Au début raisonnement avec responsabilité délictuelle : Art 1382 Ouvrier devait prouver la faute

profit de cette CVIM lorsqu’elle est applicable. 3 Droit européen Le droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne exerce essentiellement son influence sur les contrats spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la loi du 1er février 1995 (art. L 132-1 code de la consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée

la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par la loi sont des dispositions d’ordre public, elles sont insusceptibles de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions, les obligations qui naissent d’un fait du débiteur, c’est un fait qui rend débiteur, il n’y a pas eu de contrat (=quasi contrat) Autre exemple, les délits (art 382 du cciv), quasi délits

de vue doctrinal. Un contrat d’adhésion est un contrat dans lequel le contenu du contrat est précisé à l’avance, et la partie qui adhère ne doit que dire oui ou non. Distinction dont la positivité est discutable. La notion de clause abusive, nullité des clauses abusives, on la trouve dans le contrat d’adhésion. La Cour de cassation n’a pas pour autant restreint le contrat d’adhésion. Il n’y a pas de régime particulier pour les différents contrats. Sous-Titre 1 : Formation du Contrat

bénéficiaire est engagé dans la promesse, il n’est pas obliger contrairement au promettant. C’est un contrat unilatéral. - Effets : Tant que dure l’option, le bénéficiaire de la promesse dispose d’un droit personnel qu’il peut céder ou transmettre sauf clause contraire du contrat. S’il n’a pas l’intention de s’engager dans le contrat définitif, il peut céder le contrat à une autre personne et s’il meurt il transmet l’option. Le promettant est engagé se qui l’oblige, il est contractuellement engagé et il

destinée à contesté l’existence de la servitude). Le propriétaire du fonds dominant peut réaliser une action confessoire pour faire reconnaitre l’existence de son droit réel. Et enfin il peut y avoir une action en dommage et intérêt pour utilisation abusive de la servitude. Deuxième Partie : Le droit des contrats Le livre 3 du Code Civil oppose les obligations conventionnelle et celle qui se forme sans convention. On distingue les actes juridiques et les faits juridiques. Ici ce qui nous intéresse

 le  territoire  national.  Les  Etats  essaient  d’attirer  cette   activité   économique   sur   leur   sol,   et   pour   ce   faire,   le   meilleur   moyen   est   de   garantir   aux   arbitres   que   l’arbitrage  se  passera  bien,  que  la  clause  compromissoire  sera  valable,  et  que  la  sentence  sera  exécutée   sans  difficultés.       Ex1  :  1979,  l’Angleterre  décide  de  libéraliser  son  mode  d’arbitrage,  et  dans  le  débat  devant  la  chambre   des  communes,  le  seul  argument

la concurrence et la Commission des clauses abusives). B - Les usages Le Code civil renvoie lui-même aux usages : Article 1135 du Code civil : le contrat peut être régis par les usages à chaque fois qu'un usage particulier est prévu pour un type de contrat. Article 1159 du Code civil : « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où me contrat est passé ». Article 1160 du Code civil : « On doit suppléer dans le contrat des clauses qui y sont d'usage mais que l'ont

exigée, l'échange des consentements suffit = droit commun) ≠ contrats solennels (à peine de nullité, ils doivent respecter certaines formes = exception au droit commun) ≠ contrats réels (remise de la chose – ex. dépôt), contrats de gré à gré (clauses librement discutées) ≠ contrats d'adhésion (adhérer ou refuser), contrats instantanés (en une seule fois – ex. la vente) ≠ contrats successifs (écoulement dans le temps – ex. le bail), contrats intuiti personae, contrats à durée déterminée