Circulaire Administrative Régime Juridique

conçoivent les infractions et les font exécuter par quelqu'un d'autre (même si infraction pas réalisée) mais pas retenu car dangereuse à l'égard des libertés et difficile à mettre en place ·         Sanction parfois via l'association de malfaiteurs (régime assoupli depuis 1981) : 2 individus au moins avec un projet commun criminel ·         Peu de dispositions pour celui qui fait faire : Art. 432-4 : punit personnes dépositaires de l'ordre public quand ordonnent arbitrairement un acte attentatoire

Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif ? C’est l’ensemble des regles definissant les droit et les obligation de l’administration

constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive la valeur juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (dont fait partie la liberté d’association) et s’affirme

d’administration publique On peut définir la notion d’administration publique à partir d’un critère organique. L’administration publique renvoie à toutes les personnes morales de droit public. Elle vise à conférer à un ensemble de personne une personnalité juridique, c’est-à-dire lui conférer des droits et des obligations. A côté de ces personnes morales de droit privé, il y a des personnes morales de droit public. Les plus connus sont les personnes morales qui ont une assise territoriale (Etat, collectivités

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

Institutions judiciaires, institutions administratives Institutions administratives = organes qui composent l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne

de la compétence du juge administratif. De manière dérogatoire, elle sera soumise au droit privé et relèvera de la compétence du juge judiciaire. B. Le dualisme juridictionnel – deux ordres de juridiction Les juridictions administratives: le Conseil d’Etat – la Cour administrative d’appel – le Tribunal administratif Les juridictions judiciaires: deux branches; Cour de cassation, Cour d’appel, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions civiles

Séance n°11 : Les actes administratifs unilatéraux TOPO : AAU avec 3 critères (normatif – fonction administrative – PPP). A chaque fois qu’on doit qualifier un AAU, on doit rappeler ces 3 critères. La normativité est le critère théorique de déf de l’AAU. Et l’acte faisant grief permet de savoir si le JAdmin est compétent ou pas. A. Les critères de l’AAU La participat° au régime de DPublic, soit les PPP  critère fonctionnel, préféré à un critère organique. Ces PPP nous permettent d’exclure certains

monopole de l’interprétation du droit européen. III- Les sources législatives et réglementaires Elles sont très importantes comme la loi de Kouchner de 2002 concernant l’hôpital. Il y’a un nombre considérable de lois qui s’applique à l’action administrative. Les actes du premier et du président de la république qui fixe des règles pour l’administration. Les actes administratifs sont une source considérable du droit administratif. Il y’a 2 types d’actes administratifs unilatéraux : les actes réglementaires

INTRODUCTION Les actes juridiques occupent une place importante dans l’activité administrative. Ils sont nombreux mais sont classés selon trois critères : en fonction de leur contenu, leur régime juridique et leur forme c'est-à-dire la distinction entre les actes émanant exclusivement de l’administration communément appelés actes administratifs unilatéraux et les actes résultant d’un concours de volonté entre l’administration et une autre personne. C’est ce dernier critère qui sera retenu et qui