Circulaire Administrative Régime Juridique

Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte administratif unilatéral a

principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

88 commentaire 5) concernant des agréments fiscaux prévus par la loi édictant un régime de faveur pour certaines restructurations d’entreprise que le législateur voulait encourager. Ces agréments étaient donnés par le ministre du budget. Certains parlementaires ont estimé que le Parlement avait subdélégué son pouvoir de fixer la loi fiscale puisque c’était au ministre de dire si telle entreprise bénéficierait du régime de faveur. Le Conseil constitutionnel a estimé que c’était légal car législateur

possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration consiste à gérer des affaires courantes à l’exclusion des options fondamentales concernant le patrimoine. Généralement, l’Administration est considérée comme une entité distincte et définit

Lorsqu’on parle de moyens de l’action adm ce sont d’abord des moyens humains : l’adm fonctionne car elle emploie des agent .Ce sont également des moyens matérielle : elle dispose de biens de fonds qu’elle prélève grâce à l’impôt . Les moyens juridique que l’adm va mettre en œuvre à pour but de réaliser … Comment peut elle procède au mies que par voie de contrainte . On travail sur la théorie des actes adm qui est fondamentale en droit adm français .L’adm dispose pour agir de la possibilité d’adopter

tout cela doit être clair et précis tant pour le contribuable qu'aux de toute autre personne" Cette qualité, la certitude, se trouve a la base de la notion de "sécurité juridique du contribuable en droit fiscal" objet de cette étude. Ce principe suppose qu'en toute sécurité, le contribuable pourra effectuer des prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux et pouvoir compte sur ces prévisions. En effet, la sécurité fiscale du contribuable dépend du degré d'application des principes fondamentaux

explicites et les décisions implicites 21 i - Définitions 21 ii - L’intérêt des décisions implicites 24 2 - Les actes non décisoires 26 a - Les circulaires 28 i - Les circulaires interprétatives, actes réellement non décisoires 28 ii - Les circulaires réglementaires, actes faussement présentés comme non décisoires 29 b - Les directives 33 c - Les autres mesures d’ordre intérieur 35 ⎫ Résumé de cette Section

Les actes non décisoires ............................................................................................ 26 a - Les circulaires ....................................................................................................... 28 i - Les circulaires interprétatives, actes réellement non décisoires .......................... 28 ii - Les circulaires réglementaires, actes faussement présentés comme non décisoires ................................................................