Circulaire Administrative Régime Juridique

Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels

UNILATERAL: • Constitue le procédé juridique normal de l’administration, mais pour des spécificités, elle conclue des contrats. Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative, parce que les actes à pluralités

ses droits et de les défendre lorsque ceux-ci sont menacés par l’action administrative. La subordination de l’action administrative aux principes de l’Etat de droit voudrait que tout acte faisant grief à un administré, donc ayant un effet normateur à son égard, puisse être attaquable. C’est ce que prévoit normalement le recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, il est des cas où certaines mesures affectent le patrimoine juridique d’un administré dans les faits, alors que celles-ci sont insusceptibles

catégories d’AAU . Actes décisoires/ non décisoires . Actes indiv./réglementaires I‐ Décisions administratives et actes non décisoires A) Les actes décisoires 1) Qu’est ce qu’un acte décisoire ? Un acte décisoire, une décision est un acte ayant pour objet ou pour effet de modifier l’ordonnancement juridique. Il en résulte par conséquent des droits et des obligations qui s’intègrent dans l’ordre juridique, maintenant l’état du droit (décisions confirmatives), le modifiant en lui ajoutant une norme

 o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général des collectivités territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude

Les circulaires administratives Le CE, dans un arrêt du 7 avril 2011, a annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi une circulaire émanant du ministre de l’intérieur qui prescrivait aux préfets de démanteler les camps illicites, en particulier ceux des roms. Le CE considère en effet qu’en « désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l'origine ethnique », la circulaire viole l’art 1 de la Constitution. Les circulaires sont un instrument de circulation de l’information

Chrétien, édition Colin "Droit administratif" J. Morand-Deviller, éditions Mont chrétien Introduction : exigence, objet et histoire du droit administratif : I – Exigences du droit administratif : Discipline qui structure dans les études juridiques car elle apporte les éléments d'analyse et de compréhensions indispensables pur la poursuite des études aussi bien pour les publicistes que pour les privatistes. Il y a trois exigences : F Les mots : le juriste a une pratique rigoureuse de la terminologie

cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion de directive. A la différence des circulaires qui s'intéressent à la façon de prendre les décisions, la directive s'intéresse au contenu de la décision à prendre. Elle fixe au pouvoir discrétionnaire de l'Administration une ligne générale à suivre. L'autre différence avec les circulaires est qu'une autorité administrative peut fonder une décision individuelle sur une directive. En revanche, certaines conditions touchant à la légalité

d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité des leurs administrations. Mme Duvignères a saisi le Conseil d’État d'un recours pour

leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nvx ordres de juridiction et statut des magistrats ; • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. • le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres