Circulaire Administrative Régime Juridique

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va empêcher la justice judiciaire de juger l’administration public**. 2 textes vont y procéder : la loi des 16 et 24 aout 1790** (le juge n’a le droit de ni juger l’administration

cadre d'une première évolution jurisprudentielle, la recevabilité des recours dirigés contre les circulaires à pendant longtemps été régie par une distinction concernant la nature même de la circulaire. Cette distinction, formalisée par l'Arrêt d'assemblée Notre Dame du Kreisker du 29 Janvier 1954, faisait en effet une différenciation entre les circulaires dites interprétatives et les circulaires qualifiées de règlementaires. Dans ce système, étaient insusceptibles de recours, au motif qu'elles

 J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité  de  toute  action  administrative  est  de  satisfaire  les  besoins  des  administrés   par  des  activités

tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le

semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut agir soit en recourant aux procédés du droit public, mais

Cours droit civil 01.10.2014 La technique juridique Article 288 du TFUE ; la directive lit : « Tout état membre destinataire quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » 3- les lois et les ordonnancesA) les Lois Def : La Loi c’est le texte légal voté par le Parlement français. Le Parlement est composé de l’AN et du Sénat. Il y a plusieurs sortes de lois, les lois organiques et les lois ordinaires Loi organique :

LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il

| | | |Avant de détailler les principales institutions administratives françaises, il convient de s’intéresser à la notion fondamentale de personne | |publique. | |

L’idée courante est de dire que le droit administratif est né de la révolution française, mais il est en réalité beaucoup plus ancien que cela. Le droit administratif est beaucoup plus ancré dans la culture française qu’il n’y paraît. Sous l’Ancien Régime, il existait une juridiction spéciale que l’on nommait « Conseil du Roi » qui est un peu l’ancêtre du Conseil d’Etat. Ce Conseil du Roi a été marqué par son action au 18e siècle car personne mieux qu’un administrateur connaît les problèmes liés à