Citation directe

procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), le juge d'instruction, la victime (par citation directe). Procédure simplifiée : Engagement de la procédure :Le procureur de la République (et seulement lui) peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée, sauf dans les cas suivants : la victime souhaite convoquer l'auteur de l'infraction par citation directe, ou l'infraction concerne le droit du travail, ou l'auteur avait moins de 18 ans au moment de l'infraction

contentieux : La demande en matière civile  La demande initiale peut prendre plusieurs formes, elle peut prendre la forme d’une assignation (le plus souvent), d’une requête, et il existe des cas où la juridiction peut être saisi par une saisine directe. L’assignation Art 55 du nouveau code de procédure civile ; c’est un acte d’huissier par lequel le demandeur cite son adversaire (défendeur) à comparaître devant le juge, cet acte d’huissier est en principe signifié au défendeur. Parce que l’assignation

l'acte initial qui consiste : – pour le ministère public : Cf. article 79, 80, 388 et 531 du CPP •à saisir le juge d'instruction par un réquisitoire introductif •ou à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par : - citation directe, - avertissement suivi de comparution volontaire, - convocation par procès-verbal, - comparution immédiate ; – pour la victime : Cf. art. 3 à 5-1, 85, 420-1, al. 2, et 551, al. 1 du CPP •à déposer plainte entre les mains : - de la Police

juridictions saisies dans l’ordre où elles ont été saisies, la partie qui les a saisies, le sens de leur décision et les motifs. 2.3.1 L’acte introductif d’instance La procédure commence avec un acte introductif d’instance (assignation, requête, citation directe, plainte avec constitution de partie civile…). On rédige l’acte introductif d’instance tel qu’on peut le déduire de la décision sous la forme : Le [demandeur] assigne [le défendeur] devant [la juridiction] en [prétention : objet de la demande]

| | |Procès Pénal : |La poursuites des auteurs : comparution immédiate, convocation, citation directe, | |Définition : c’est l’ensemble des phases débutant de la saisine et s’achevant après|rendez vous judiciaire. | |le prononcé de la décision définitive de justice.

contrôler la véracité du message. S'il y a publicité mensongère ou trompeuse, ils dressent un procès-verbal et le transmettent au procureur de la République. Il est également possible à la victime ou aux associations de consommateurs de recourir à la citation directe devant les tribunaux. Les syndicats professionnels peuvent aussi engager une action afin de protéger l'image de leur profession. La publicité mensongère ou trompeuse est punie au maximum de deux ans de prison et d'une amende de 37 500 euros.

ou encore rendu en l'absence d'un prévenu ou de la partie civile. D'autre part cette institution juridique peut être saisie rapidement soit par citoyens, soit par le Procureur de la république lors d'infractions graves (comparution immédiate, citation directe, convocation par PV...). Cet échantillon varié de procédures permet de répondre au jour le jour à des faits frappant l'opinion publique. La facilité de saisine de cette juridiction ne doit pas inquiéter le citoyen, en effet les décisions rendues

responsables : Pénalement → Auteurs de l’infraction douanière : détenteur des marchandises, capitaines de navires, commandants d’aéronefs, déclarant en douane, commissionnaire en douane, soumissionnaires ; _ Intéressés à la fraude : ceux qui ont intérêts direct à la fraude, coopéré au plan de fraude, acte intervenu postérieurement à la fraude. _ Causes d’exonération : état de nécessité (infraction commise pour sauver la vie ou un bien essentiel), erreur invincible (fait matériel commis de bonne foi par exemple

suit : -la saisine du tribunal : - une plainte saisie par le procureur de la république - une plainte saisie par le juge d’instruction - par la victime elle-même (par citation directe, elle est ainsi invitée à se présenter au tribunal) - par l‘intermédiaire d’un huissier - enfin par l’auteur de l’infraction. A partir de là le jugement peut être immédiat

essentiellement la classification des plaintes et dénonciations mal fondées qui n'aboutiraient qu'avec lenteur aux non-lieu ou aux acquittements qui doivent être leur fin normale., tout en permettant d'éviter les recours à l'instruction en favorisant la citation directe dont l'aboutissement est le même d'un point de vue répressif. Quant à ses inconvénients, c'est la doctrine qui les étales, en mettant le doigt sur ce que l'intervention de la police peut avoir de dangereux pour les libertés individuelles