Citation directe

suivant la configuration que l’enquete preliminaire a donne au proces soit : 1- la sitation directe du parquet 2- le flagrant delit 3- le requisitioned introductive d’instance I - La sitation directe Lorsque le PR est convaincu que les faits reproches au prevenu constituent un delit ou une contravention, il met l’action publique en mouvement par la voie de la citation directe. La citation directe est un exploit d’huissier dresse a la requete du ministere publique par lequel ce dernier fait

d'instance au juge d'instruction d'ouvrir une information 13. Que fait le procureur en cas de délit ? - Si la personne est déférée devant lui : - Soit citation directe devant le tribunal correctionnel - Soit ouverture d'une information par réquisitoire introductif d'instance - Si la personne n'est pas déférée devant lui : - Citation directe devant le tribunal correctionnel - Soit ouverture d'une information par réquisitoire introductif d'instance - Soit Procédure de comparution immédiate

un certain cadre légal; aux juridictions de jugement qui sont saisies lors de perturbations apportées au déroulement d'une audience; à la partie lesée grâce à un dépôt de plainte ou la constitution de partie civile; aux syndicats pour un préjudice direct ou indirect au collectif de la profession qu'ils représentent; aux associations habilitées et les ordres et organismes professionnelles lors d'atteinte aux intérêts généraux de leur profession. L'action publique ne peut donc être mise en mouvement

A l’opposé, la proposition devient un titre exécutoire au cas où le contrevenant y consent ou s’il ne s’y oppose pas (art.375 à 382). 1– Saisine des juridictions de jugement Les modes de saisine s’avèrent nombreuses et diversifiées : citation directe, ordonnance et arrêt de renvoi, flagrance, saisine d’office et comparution volontaire. A- La comparution volontaire = mode de saisine du TPI par lequel le prévenu se présente spontanément devant la juridiction répressive. Il est rarissime

délai raisonnable, on a la possibilité au bout de 3 ou 4 mois, soit de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, soit de lancer directement une procédure à l’encontre de l’auteur présumé par citation directe. L’avocat peut aussi être confronté à une personne contre qui une plainte a été déposée. Dans ce cas, il effectue les mêmes recherches au même fichier : c’est la démarche inverse. Là encore il se peut qu’il n’y ait rien. Il faut prévenir le

être jugées par un juge unique. Saisine du tribunal Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir

personne directement lésée par le malfaiteur peut aussi déclencher l’action publique. La personne lésée par l’infraction peut mettre en mouvement l’action publique. Elle peut, conformément à l’article 182 du code de procédure pénal faire une citation directe devant la juridiction compétente. En matière de contravention, la victime peut citer les délinquants devant le tribunal de première instance ou le tribunal de simple police. En matière de délit, elle peut citer directement l’auteur du délit,

recevabilité de l’action civile émanant des associations. Elle distingue selon que le but de l’association est intéressé ou désintéressé. Ces dernières peuvent toujours se porter partie civile, les autres doivent justifier un préjudice personnel et directe. 2 ) les autres personnes que la victime. a ) les créanciers de la victime. Ils peuvent exercer l’action civile pour une infraction ayant portée atteinte au patrimoine de leur débiteur si ce dernier néglige de l’exercer. Ils ne peuvent exercer

Juge d’instruction par l’ordonnance de transmission. 3-      Citation directe L(es)’auteur(s) est transmis immédiatement devant la juridiction compétente sans passer par une information ou une instruction préalable. L’avantage de cette procédure est sa simplicité. Cause : Délits simples La détention n’est pas utile L (es)’inculpé(s) est domicilié(s) Remarque : Le crime est exclu du champ d’application de la citation direct 4-      Information sommaire : Cause :  Délit et crime flagrant 

un réquisitoire introductif (C.P.P., art. 79); - à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par (C.P.P., art 40-1) : citation directe, avertissement suivi de comparution volontaire, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, Pour la personne lésée -la plainte avec constitution de partie civile; -la citation directe de l'auteur devant le tribunal. Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l'action publique - Le ministère public (C.P.P, art.