Citation directe

disposition. Citation directe : La citation directe est une procédée simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de simple police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d’instruction. Cette citation directe ne peut être

représentants de la société * Conformément au système inquisitoire * Toutefois la victime de l'infraction peut également (infra n°731) déclenché l'action publique * Par une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile * Ou par citation directe Il y a donc empreint au système accusatoire Le déroulement de la procédure * est semblablement marqué de ce caractère mixte * Lors de la phase du jugement la procédure est résolument de type accusatoire ETANT PUBLIQUE ORALE CONTRADICTOIRE

seul compétent pour décider du déclenchement ou de l’action publique. Cependant, il existe des limites : constitution de partie civile ; ordre du supérieur hiérarchique. Classement sans suite Poursuite Juridiction de Jugement : SAISIE PAR : Citation directe : assignation du prévenu devant la juridiction de jugement par acte signifié par huissier, avec désignation nominative de la personne, ou convocation en justice par OPJ. Avertissement, suivi de comparution volontaire : convocation des prévenus

des Sceaux, ministre de la justice. Le Ministère public est tenu de prendre des réquisitions conformes aux instructions qui lui sont donnée selon l’article 33 du Code de procédure pénale. Les subordonnés ont l’obligation d’informer leur supérieur direct. Les membres du ministère public sont amovibles et révocables à la différence des juges. Ils peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires. En effet, la garde des Sceaux qui veut frapper disciplinairement un membre du Ministère public doit recueillir

et consulaire ; leur immunité ne leur empêche pas d’être poursuivis et jugés en CI.L’application de la loi ivoirienne est néanmoins soumise à certaines conditions. Tout d’abord la poursuite est subordonnée à la requête du ministère public (la citation directe de la victime n’est donc pas possible) et suppose soit la plainte de la victime ou de ses ayant droit, soit la dénonciation par les autorités officielles du pays du lieu où l’infraction a été commise. Ensuite la subsidiarité ici nous disons que

mouvement : la victime peut néanmoins se porter partie civile ii. Si l’action publique n’est pas encore en mouvement : la victime, en se portant partie civile provoque la mise en mouvement de l’action civile et de l’action publique par : 1. citation directe devant la juridiction pénale pour délit ou contravention 2. dépôt de plainte entre les mains du juge d’instruction pour un crime ou un délit II) CONDITION D’EXERCICE ET CLOTURE DE L’ACTION CIVILE A) Condition d’exercice de l’action civile

aborde le thème précis du corpus de la façon la plus complète ou détaillée ou précise. Une fois que l’on a repéré ou plutôt choisi ce texte le plus important, on va en reformuler (attention ! On fait toujours l’effort de reformulation, une seule citation directe, avec ou sans guillemets des textes du corpus est considéré comme un vice rédhibitoire par le correcteur et donc fortement pénalisant ) dans une première colonne du tableau (colonne de gauche) les idées principales dans l’ordre de leur apparition

complices de l’infraction. II - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L’ACTION PUBLIQUE. Les principaux moyens correspondant aux procédés de saisine du tribunal correctionnel et du tribunal de police. 1 ) La citation directe. L’assignation devant le tribunal par exploit d’huissier. Elle n’est possible qu’en matière de contraventions ou délits. Pour les crimes, l’instruction est nécessaire. 2 ) Procédure de comparution immédiate.En cas de flagrant délit, si le

définir comme victime, l'existence d'une infraction punissable est la première condition. Ensuite celle-ci doit avoir causé un préjudice au moment de l'infraction et personnel à celui qui intente l'action. Enfin, le préjudice doit être une conséquence directe de l'infraction. La mise en mouvement suppose le choix entre deux options pour la victime : * le choix de la juridiction civile ( tout à fait justifier lors d'une faute civile uniquement) suppose deux cas de figure, si la juridiction pénale

"C’est de la bonté des lois criminelles que dépend principalement la liberté du citoyen. " Cette citation de Montesquieu dans son oeuvre "esprit des loi de 1748" peut etre interprétée comme une contestation du laxisme dont fait part le droit pénal français. Le droit est régit par l'homme il ne peut par conséquent etre sans faille, surtout si c'est un outil au service de lui meme. En france il existe un principe fondmental, appliqué aux infractions pénales, selon lequel un crime, un délit ou une