Citation

simultanée : soit par choix, soit en réaction à l’inertie du Parquet, la personne ayant intérêt et capacité à agir, peut simultanément mettre en mvt les deux actions devant une juridiction répressive par :                                                Citation directe (TC ou TP + affaire en état d’être jugée)                                                Plainte avec constitution de PC                                  2/Sujet passif : Si l’auteur (ou co-auteur ou complice) de l’Infraction est responsable

et complices de l’infraction. II - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L’ACTION PUBLIQUE. Les principaux moyens correspondant aux procédés de saisine du tribunal correctionnel et du tribunal de police. 1 ) La citation directe. L’assignation devant le tribunal par exploit d’huissier. Elle n’est possible qu’en matière de contraventions ou délits. Pour les crimes, l’instruction est nécessaire. 2 ) Procédure de comparution immédiate.En cas de flagrant délit, si

ministère public, la victime se constitue partie civile par voie incidente et cela par simple déclaration devant le juge d’instruction. b ) L’action. Le ministère public n’a pas déclenché l’action publique, la victime peut procéder soit par citation directe lorsque l’infraction est une contravention ou un délit ; soit par plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction soit contre personne dénommé soit contre inconnu. Le deuxième moyen est possible en crime et délits

juridique n'est pas intervenu. 2° La mise en mouvement de l’action publique Le Ministère Public à la possibilité de mettre en mouvement l'action publique car l’enquête a été concluante, et donc deux procédés sont utilisés par le ministère: La citation directe: acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement. Le réquisitoire à fin d'informer: acte par lequel le Ministère Public demande au juge d'instruction

juge d’instruction, exceptionnelle en ce domaine, est laissée à la seule initiative du procureur de la République. c) Les procédures dites accélérées Comme elles font l’économie de toute instruction, les procédures de comparution immédiate, de citation directe, voire de médiation, de composition pénale ou encore celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sont donc logiquement écartées en matière criminelle. d) La prescription La mise en mouvement de l’action publique

représentants de la société * Conformément au système inquisitoire * Toutefois la victime de l'infraction peut également (infra n°731) déclenché l'action publique * Par une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile * Ou par citation directe Il y a donc empreint au système accusatoire Le déroulement de la procédure * est semblablement marqué de ce caractère mixte * Lors de la phase du jugement la procédure est résolument de type accusatoire ETANT PUBLIQUE ORALE CONTRADICTOIRE

est adressée au Chef d’une unité de police ou au Procureur de la République), soit faire une citation directe, soit porter plainte avec constitution de partie civile Une plainte est une requête adressée au Chef d’une unité de police (gendarmerie ou police) ou au Procureur de la République tandis que le plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d’instruction. La citation directe est rédigée par un huissier de justice qui se charge de la déposer auprès du parquet

ou parce que l'auteur est inconnu) La victime peut former un recours en cas de Classement S'en Suite (CSS) Elle peut déposer plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour conséquence d'ouvrir l'instruction. Elle peut faire une citation directe : en matière délictuelle ou contraventionnelle, jamais en cas de crime. Si le procureur de la Rep décide de poursuivre, il peut : médiation pénale : permet d'accorder l'auteur de l'infraction et la victime : dans les affaires pas

partie : le cadre juridique de la réparation Le cadre juridique de cette réparation peut être, soit la constitution de partie civile dans le cadre d’une action pénale principale déclenchée par les poursuites du Parquet contre le conducteur ou par citation directe(A) ,soit l’assignation civile sur la base de l’article 88 du DOC (B).Le recours à la voie civile a lieu généralement parce que le Parquet a ordonné le classement sans suite du procès-verbal d’accident, estimant que le conducteur n’a pas commis

4 C.P.P., art. 4 et 4-1 C.P.P., art. 5 C.P.P., art. 5-1 – lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut sur ce même jugement, sur réquisition du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros, s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. 3 - LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION CIVILE Lorsqu'un dommage résulte d'une