Citation

peuvent être jugées par un juge unique. Saisine du tribunal Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir

publique est l’initiative par laquelle la poursuite pénale est entamée à l’encontre du suspect. Elle doit nécessairement être prise pour qu’un procès puisse avoir lieu. La mise en mouvement de l’action publique par le ministère public a lieu soit par citation directe devant la juridiction de jugement, soit par convocation de l’auteur présumé par procès-verbal devant la juridiction de jugement, soit par l’ouverture d’une instruction. Il peut aussi opter pour la procédure dite de comparution immédiate.

sa disposition. Citation directe : La citation directe est une procédée simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de simple police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d’instruction. Cette citation directe ne peut être

par un réquisitoire introductif (C.P.P., art. 79); - à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par (C.P.P., art 40-1) : citation directe, avertissement suivi de comparution volontaire, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, Pour la personne lésée -la plainte avec constitution de partie civile; -la citation directe de l'auteur devant le tribunal. Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l'action publique - Le ministère public (C.P.P, art

diplomatique et consulaire ; leur immunité ne leur empêche pas d’être poursuivis et jugés en CI.L’application de la loi ivoirienne est néanmoins soumise à certaines conditions. Tout d’abord la poursuite est subordonnée à la requête du ministère public (la citation directe de la victime n’est donc pas possible) et suppose soit la plainte de la victime ou de ses ayant droit, soit la dénonciation par les autorités officielles du pays du lieu où l’infraction a été commise. Ensuite la subsidiarité ici nous disons

mouvement : la victime peut néanmoins se porter partie civile ii. Si l’action publique n’est pas encore en mouvement : la victime, en se portant partie civile provoque la mise en mouvement de l’action civile et de l’action publique par : 1. citation directe devant la juridiction pénale pour délit ou contravention 2. dépôt de plainte entre les mains du juge d’instruction pour un crime ou un délit II) CONDITION D’EXERCICE ET CLOTURE DE L’ACTION CIVILE A) Condition d’exercice de l’action civile

aborde le thème précis du corpus de la façon la plus complète ou détaillée ou précise. Une fois que l’on a repéré ou plutôt choisi ce texte le plus important, on va en reformuler (attention ! On fait toujours l’effort de reformulation, une seule citation directe, avec ou sans guillemets des textes du corpus est considéré comme un vice rédhibitoire par le correcteur et donc fortement pénalisant ) dans une première colonne du tableau (colonne de gauche) les idées principales dans l’ordre de leur apparition

"C’est de la bonté des lois criminelles que dépend principalement la liberté du citoyen. " Cette citation de Montesquieu dans son oeuvre "esprit des loi de 1748" peut etre interprétée comme une contestation du laxisme dont fait part le droit pénal français. Le droit est régit par l'homme il ne peut par conséquent etre sans faille, surtout si c'est un outil au service de lui meme. En france il existe un principe fondmental, appliqué aux infractions pénales, selon lequel un crime, un délit ou une

public devant le tribunal. Si l'action publique n'est pas mise en mouvement , alors c'est la victime qui provoquera la mise en mouvement de l'action civile et de l'action publique par dépôt de plainte avec constitution de partie civile, soit par citation directe devant la juridiction pénale ou encore par dépôt de plainte entre les mains du juge d'instruction. Toutefois, devant une juridiction pénale, l'action civile constitue plus l'accessoire de l'action publique, une sorte d'outils convainquant

décider de saisir la juridiction d’instruction par voie de réquisitoire introductif, notamment lorsqu’il n’a pas toutes les preuves en sa possession. Sinon, il peut aussi saisir le tribunal correctionnel selon différentes modalités: l’avertissement, la citation directe, la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal. Aussi, le procureur peut décider de mettre en œuvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, ou la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité