Civ 1 19 Juin 2013

fonctions. ( La fonction concurrentielle d’adaptation au marché : sachant que nous sommes dans une économie de marché, le DED sert à adapter l’entreprise au marché, adapter sa structure quand elle a des difficultés, avec des règles spéciales. Art. 620-1 : le DED est le cadre pour favoriser la réorganisation des entreprises lorsqu’une crise les atteint. Quelques données historiques A] La période révolue : celle du droit de la faillite Dans le passé le « droit de la faillite » (appelé comme

DROIT COMMERCIAL Droit des entreprises en difficulté Cours magistral 2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée 

d'entre elles : délit, quasi délit et quasi contrat = faits juridiques. → Le contrat est le prototype classique d'acte juridique. Chapitre Préliminaire : Première vue sur l'obligation => Qu'est-ce que l'obligation ? Section 1 : La notion d'obligation Paragraphe 1 : La distinction entre les obligations juridiques et celles non juridiques => L'obligation doit présenter certains caractères pour que son régime puisse s'appliquer, de lors que l'un de ses caractères au moins fait défaut, l'obligation

2014 LICENCE 1 SJP LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES & POLITIQUES DROIT CIV IL Introductio nà l’étude du d roit chir Niang d Ba r Mohame P : r u te p e t Conc Enseignan Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LE DROIT OBJECTIF LE DROIT SUBJECTIF 2 Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SJP SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 PLAN DU COURS

TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur M. Jean LEONETTI, Députés. —— La mission d’information est composée de : M. Élie Aboud, Mme

d'anthroponymie publiées dans la Revue des Etudes anciennes entre 1932 et 1950, soit par Albert Dauzat, soit par d'autres savants plus spécialisés, comportent beaucoup de titres et des considérations intéressantes sur l'état des questions2. Le même 1. Citons à titre d'exemple la remarquable bibliographie régionale, critique celle-la, de F.-J. Himly, Introduction à la toponymie alsacienne, bilan critique et problèmes, Rev. d'Alsace, XCIV 7-54 (voir notre numéro 5582) ; et aussi celle de Mme C. Vandeventer

humains étaient pénalement responsable. Cependant depuis 1994, dans le code pénal, il y a des textes concernant la responsabilité pénale des personnes morales ( sociétés, associations … ) Donc deux catégories : personnes physiques et morales. ( chap 1 ) il y a également la responsabilité qui se pose à titre divers. En droit pénal, il y a des obstacles à l'établissement de la responsabilité : « les causes dits responsabilité » CP ( Chap 2 ) donc certaines personnes pouvant être responsables ne le

du droit civil. Les tenants de cette position font observer que le droit immobilier a aussi des liens avec le droit commercial car par exemple, la profession immobilière (l’agent immobilier notamment) est une profession commerciale. L’article L 110-1 CComm qui énumère les actes du commerce terrestre, cite les agences et bureaux d’affaires. L’agent immobilier exerce une activité de service, donc commerciale. Sur ce point, des liens entre le droit immobilier et le droit commercial, certains ont accepté

affaires participe à la création à travers le travail. Le droit des affaires est aussi un droit de l’entreprise, du risque, de la vie économique. I- Histoire du droit des affaires Au temps de Louis 14, on aurait parlé de droit des marchands. Il y a 1 siècle, on parlait de droit commerciale et de nos jours, on parle de droit des affaires. A. Le droit des marchands Pour qu’un droit des marchands apparaisse, il faut que les sociétés soient marchandes et non plus agricoles. Cela correspond à la

avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser 17 Vous contestez auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie 18 Vous contestez l’offre d’indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté 19 Suite à un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser 20 Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige 21 Vous déclarez une modification de risque à votre assureur 22 Lors d’un déménagement, vous demandez quelles sont les