Civ 1 21 Février 1995

CHAPITRE I : LE MARIAGE. SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE § 1 LES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE L'évolution s'est faite constamment dans le sens d'un allégement de ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une

SYNTHÈSE 1 – L’offre commerciale électronique I – Les particularités de l’offre commerciale électronique Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services (article 14 de la LECN du 21 juin 2004). = Vente à distance telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation. Difficulté à établir qui du consommateur ou du professionnel a eu l’initiative de la relation

surtout sur commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats spé sont en général appréhendés comme une

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements

   1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U

est titulaire un créancier (actif). Section II. La classification des obligations. Classifier revient à donner une qualification juridique, il s'agit d'exprimer en droit un fait. Qualifier permet d'appliquer un régime juridique particulier. §1. La classification fondée sur la force des obligations. En effet, certaines obligations sont assorties de sanction (=obligations civiles), d'autres non (=obligations naturelles). Les obligations civiles sont des obligations juridiques et

influence sur l’exécution et l’extinction de l’obligation. Ces modalités peuvent l’affecter sous 4 angles : Elles peuvent affecter l’exigibilité ; son existence ; son objet ; ses sujets. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation (le terme suspensif) Pour comprendre ce qu’est un terme suspensif, envisageons deux points : Le premier, définition d’un terme : c’est un événement futur et de réalisation certaine. A partir

problèmes posés par la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire et leur solution par le Tribunal des conflits; l'architecture générale des recours contentieux dont disposent les particuliers. -2- Chapitre 1 : La délimitation d’un contentieux administratif La perfection n'est pas de ce monde et l’activité administrative ne peut pas régler toutes les situations en satisfaisant à la fois l'intérêt déclaré général et les intérêts des particuliers. Il arrive

en particulier les responsabilités morale, pénale, ou administrative (Section I). La responsabilité civile n’est par ailleurs pas faite d’un seul bloc puisqu’elle comporte la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (Section II). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il est possible qu’une confusion s’opère entre la responsabilité civile et d’autres formes de responsabilités : responsabilités morale, pénale, ou administrative. I§ RESPONSABLITES MORALE ET JURIDIQUE La

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur