Civ 1 21 Février 1995

prends ta livre de chair, Mais si en la coupant, tu verses une seule Goutte de sang chrétien, tes terres et tes biens Devront être, en vertu des lois de la cité, Confisqués au profit de l’Etat de Venise » (W. Shakespeare, Le marchand de Venise, IV, 1, 12) PARTIE I - LES PERSONNES ET LES INCAPACITES Les personnes sont les sujets de droit, les sujets du droit et, à ce titre, les unités élémentaires du droit. On présente cela généralement comme une évidence alors qu’il s’agit de l’une des plus

aux salariés de « droit commun » (A) puis celles, spécifiques, intervenues en matière de VRP (B). A. – Salariés de droit commun Rémunération variable (1), objectifs de vente (2) et clause de non-concur- rence (3) sont, encore une fois, les thèmes au cœur des litiges concernant les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui)

prends ta livre de chair, Mais si en la coupant, tu verses une seule Goutte de sang chrétien, tes terres et tes biens Devront être, en vertu des lois de la cité, Confisqués au profit de l’Etat de Venise » (W. Shakespeare, Le marchand de Venise, IV, 1, 12) PARTIE I - LES PERSONNES ET LES INCAPACITES Les personnes sont les sujets de droit, les sujets du droit et, à ce titre, les unités élémentaires du droit. On présente cela généralement comme une évidence alors qu’il s’agit de l’une des plus

ouverte – jusqu’à la loi du 31 mai 1854 qui a supprimé cette sanction.             A sa mort, l’individu perd également sa qualité de sujet de droit, et ne peut donc plus bénéficier des droits de l’homme, par exemple du droit à la vie privée (v. Cass. Civ. 1ère 14 déc. 1999 SA Editions Plon c/ Mitterrand, JCP 2000 II 10241 concl. Petit, à propos de la publication de la photographie de la dépouille mortelle du Président Mitterrand.), ou du droit de propriété (Crim. 25 oct. 2000, D. 2001. II. p. 1052,

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

LES PIÈGES DE LA PROCÉDURE CIVILE 1 par Jacques ENGLEBERT Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles I. INTRODUCTION a) Pourquoi tant de pièges… ? 1. Lorsque les promoteurs de cette journée d’étude ont pris contact avec moi pour me demander de traiter du thème “des pièges de la procédure civile”, ils ont insisté sur le caractère pratique que devait, dans leur esprit, présenter l’exposé. Et pour être certains de s’être bien fait comprendre

d'autres solutions (B) ? - La confidentialité de ce pacte a-t-elle ou non été assurée (C) ? A. Le pourquoi des pactes – La recherche des buts B. Les alternatives au pacte. Pourquoi n'est-on pas passé par d'autres solutions ? 1°. Les statuts La pratique a tendance à considérer que les pactes d’actionnaires offrent toute liberté aux parties, dans la mesure où elles ne seraient soumises qu’au droit contractuel et où elles bénéficieraient du libéralisme de l’article 1134 du

 le Professeur Grosser Chargés travaux dirigés : M. Beaudoin, Mlle Robert Épreuve de participation du mercredi 4 mai 2005 Durée : 1 h 30 Documents autorisés : Code civil CAS PRATIQUE M. et Mme Carlutti tiennent un petit restaurant italien dans la rue Mouffetard à Paris. Lui est aux fourneaux, elle en salle. Les affaires marchent plutôt bien, jusqu’à un jour de février 1996 où M. Carlutti apprend qu’il est atteint d’une tumeur stromale gastro-intestinale. Fort heureusement, la tumeur a été diagnostiquée

sources du droit civil, sont soit internationales soit françaises (code pénal, etc.) Extrapatrimoniales = Ce qui ne réfère pas au patrimoine. N’est pas évaluable en argent. 1804 : Date du premier code civil. 1974: Baisse de l’âge de la majorité de 21 à 18 ans On peut dire que le mariage et concurrencé, car il n’est plus la seule manière de vivre en couple (P.A.C.S. Pacte civil de solidarité, concubinage…) Le droit reconnait le couple Homosexuel. Emancipation de la femme 1934 elle gagne sa liberté

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est