Civ 1 21 Février 1995

4002(cité : JCP 1997. I. 4002, obs. M. Fabre-Magnan) | Flour, Jacques/Aubert, Jean-Luc | Les Obligation,3. Le rapport d’obligation,Paris 1999.(cité : J.Flour, J.-L. Aubert, «Le rapport d'obligation ») | Flour, Jacques/Aubert, Jean-Luc | Les obligations : 1. L’acte juridique,8. édition, Paris : Colin 1998.(cité : J. Flour, J.-L. Aubert : « L'acte juridique ») | Larroumet Christian | Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité :Recueil Dalloz 1997, Chronique, page 145.(cité : D. 1997

plus imposantes. En un mot, elles configurent irrémédiablement les relations de l’homme au progrès en ce début de xxie siècle. La création d’un portefeuille de Secrétaire d’État chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique 1 démontre la transformation de la société française, qui ne peut passer à côté de la révolution technologique qu’incarne l’internet 2. Bien que l’image du réseau soit celle qui vienne spontanément à l’esprit pour le représenter, il s’agit en réalité

SAMPIETRO DROIT LICENCE 1, AMPHI GM - SEMESTRE 1 – PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail

ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284). 1° temps : Tout se complique en couple car cela engendre une fusion des biens (au moins mobilier) ou en tout cas une coexistence. On se heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite

..........................................................................................2Partie I : Les contrats commerciaux : Commission et courtage..................................3Chapitre 1 : Contrat de commission..........................................................................3Section 1 : La définition juridique de la profession...................................................3Section 2 : L’exercice de la profession de commissionnaire......................................4Section

Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi  présenté  comme  un  contrat  parce  qu’il

Convention de Vienne sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international a été rejeté par la communauté internationale. Nous ne pouvons qu’espérer une clarification rapide du statut de l’opérateur de terminal. 1 Remerciements Je tiens d’abord à adresser mes plus sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur soutien et la qualité de leur enseignement. Je remercie tout particulièrement Mr Robert Rézenthel, pour

partie intégrante du procès au sens de l’article 6-1 de la CESDH le droit d’accès au tribunal serait illusoire et les garanties du bon fonctionnement de l’instance sans signification si ensuite, l’exécution n’était pas assurée. La cour ajoute que, si l’article 6-1 de la CESDH ne concernait que l’accès au juge et le déroulement de l’instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de prééminence du droit. L’article 6-1 embrasse le droit de l’exécution. L’instance équitable

Chapitre I – Les caractéristiques du cautionnement Section I – Les critères essentiels du cautionnement § 1 – Le cautionnement est un contrat Dans la pratique, c’est souvent le débiteur qui demande à la caution de s’engager à ses côtés. Le contrat est conclu entre la caution et le créancier et non pas entre la caution et le débiteur. A . Un contrat consensuel 1 ) Le principe Le contrat est formé par un simple échange des consentements. Il n’y a aucune autre cause de validité

Yasmine LAHLOU * et Marina MATOUSEKOVA** I. LES CONFLITS DE LOIS A. Généralités * Le Règlement CE N° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), a été adopté le 11 juillet 2007 1. Ce Règlement a vocation à régir les conflits de lois relatifs aux obligations non-contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale (article 1.1) et s’appliquera aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11