Civ 1 30 Avril 2009

d'opérations particulièrement utiles; opérations éco les + courantes : -La vente; -Les prestations de S = Contrats d'entreprise; les 2 ppaux contrats ds les pays Occ. -Le mandat; -Le bail; -Le dépôt. S1: L'objet du dt des contrats spéciaux 1§ : Le dt des contrats spécialement réglementés A/ Prolongement naturel du dt commun : l'étude des espèces Le dt des contrats spéciaux c'est d'abord la mise en application concrète, pratique du dt commun des contrats. Ms ces contrats nécessitent

du cautionnement par un dirigeant et transaction Civ. 1'e, 8 mars 2012, note Isabelle Riassetto p.421 Sociétés civiles Compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé Cam. 20 mars 2012, .". note Alain Couret p. 435 Droit des sociétés cotées Limites de la solidarité dans une action de concert T. cam. Paris, 27 mars 2012, note Frank Martin Laprade p. 439 Droit pénal des sociétés Affaire Karachi Crim . 4 avril 2012, note Haritini Matsopoulou p.445 Entreprises

prescription acquisitive. Une personne qui n’a pas la propriété, par son usage prolongée, l’usage devant présenter certaines conditions, c’est parce que vous avez un usage prolongée sur le bien : on prime celui qui exploite par la prescription acquisitive. 30 ans, normalement, l’usucapion abrégée c’est 10 ans lorsque l’on est muni d’un juste titre et que l’on est de bonne foi. En matière mobilière, c’est plus délicat : 2276, c’est le seul article qui concerne la prescription acquisitive mobilière. Deux interprétations

qualifie cette opération de vente (article 1601-1). Le plus souvent la qualification va s’opérer en fonction de l’opération la plus caractéristique du contrat. Par exemple, dans la vente d’immeuble à construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course

Promoteur : Monsieur Marc Dallemagne Année Académique : 2009-2010 Remerciements Table des matières Introduction 5 Chapitre 1 : Le contexte socio-économique 6 Nature et origine du surendettement 6 Chapitre 2 : Les aspects généraux 7 Titre 1 : Objectifs de la loi 7 Titre 2 : Procédure d’accès et conditions d’admissibilité

Droit des personnes Les sujets de droit. Le droit civil se préoccupe des sujets de droit et du contenu de ces droits. Le droit civil envisage les individus non seulement séparément, mais aussi dans le groupement familial. Le cours du 1° semestre concerne les sujets de droit, c'est-à-dire les personnes et les droits de la personnalité. Le cours du second semestre concerne le droit de la famille. Qu’est ce qu’une personne ? Dans le langage courant c’est un être humain, cela correspond

d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des actes pourtant qualifiés d’administratifs par les législations nationales, dès lors qu’ils tranchent des litiges relatifs à des « droits civils ». Dans son article intitulé « Un Exemple de décision nouvelle : la

arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre absolument !) Fondement du principe : arrêt 11 janvier 1922, rappelé par un arrêt du 11 janvier 1989. Quelle est la nature de la responsabilité ? Ce principe emporte deux conséquences :

MÉTHODOLOGIE DU MÉMOIRE Institut d’histoire de l’art et de muséologie Université de Neuchâtel Espace Louis-Agassiz 1 2000 Neuchâtel tél. +41 32 718 19 30, fax +41 32 718 18 71 iham@unine.ch   Sommaire 1. DÉMARCHE RÉFLEXIVE ................................................................................................... 3 1.1 Choisir un sujet ................................................................................................................. 3 1.2 Choisir un directeur

méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté