Civ 1 30 Avril 2009

C02 HOFERER Kevin KONNERT Mathieu LAMBOURDIERE Edwina PELLEGRINO Estelle Introduction En 2009, environ 215 000 déclarations d’accidents du travail, sur un total de 1 429 132 déclarations d'accident du travail, ont été transmises directement en ligne aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Historiquement, un régime spécifique de réparation a été développé depuis 1898, avec la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail, en réaction aux risques du machinisme et de l'ère industrielle

Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion de présenter la procédure pénale et, plus globalement, le système judiciaire. Elle permettra d’insister sur le fait que les conférences ont une visée méthodologique et le l’ambition d’offrir un vision pratique de la matière. Procédure civile - Les manuels C. Ambroise-Castérot, La procédure pénale, Gualino, 2° éd. 2009 B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment

L’opération de qualification est une question de droit sur laquelle la cour de cassation peut être saisie et sur laquelle la cour de cassation régule les décisions des juridictions du fonds. Plusieurs règles de qualification méritent d’être connues. §1 : L’obligation de qualifier C’est une règle. Le juge a l’obligation de qualifier car il n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties à leur qualification. Article 12 du Code procédure civile : le juge tranche le litige conformément aux

01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations

responsabilité pour faute. - l’art 1383 précise ce qui faut entendre par faute. - art 1384 à 1386 visent des cas de responsabilité sans faute. SECTION II I/ EVOLUTION EVOLUTIONS & FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE 5 grands époques. 1°) LES STES PRIMITIVES_ 1ers âges de l’humanité. la Responsabilité Civile n’existait pas de manière distincte. Resp unique, « resp mixte » (mi-pénale/mi-civile). A l’époque, tout ça n’a pas de sens. Le mot « responsabilité » ne date que du XIX! La sanction

1 Dossier n° 1 : Droit des sociétés L3, 2013/2014. Conseils, bibliographie et plan de cours Université de Paris 8 Saint-Denis. UFR de Droit Licence 3 ème année (L3) Année 2013/2014 Droit des sociétés : cours du Professeur Jérôme Bonnard Semestre 1 : Cours Parcours Privé et Parcours Public Travaux dirigés pour les étudiants du parcours droit privé Thèmes des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de

domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation du raisonnement par les parties § 1. L’argumentation A. Les arguments d’autorité

indépendant (voir no4171). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division 4 La participation de revendeurs à la distribution Chapitre 4 Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1 Le contrat de distribution exclusive § 3. Le contenu du contrat de distribution exclusive 4337 Caractéristique essentielle et clauses supplétives 4337 - Caractéristique essentielle et clauses supplétives Alors que l'exclusivité accordée au distributeur

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

et du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), a été adopté le 11 juillet 2007 1. Ce Règlement a vocation à régir les conflits de lois relatifs aux obligations non-contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale (article 1.1) et s’appliquera aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009 (articles 31 et 32). Le Règlement exclut de son champ d’application les obligations non contractuelles découlant des matières