Civ 1 8 Decembre 1987

D’HOSPITALISATION D’OFFICE SOMMAIRE Principales abréviations Introduction Première partie - Un dualisme juridictionnel irrésistible Chapitre I - L’attraction du dualisme juridictionnel Chapitre II - La scission du contentieux de l’hospitalisation d’office p.1 p.19 p.21 p.43 Deuxième partie - Un dualisme juridictionnel irréductible ? Chapitre I - L’hospitalisation d’office desservie par le dualisme juridictionnel Chapitre II - Vers un dualisme juridictionnel asservi à l’hospitalisation d’office ?

TRAVAUX DIRIGES DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Les conditions d'ouverture de la procédure collective Jurisprudence Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Cass. Com 8 mars 2011 Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait

influence sur l’exécution et l’extinction de l’obligation. Ces modalités peuvent l’affecter sous 4 angles : Elles peuvent affecter l’exigibilité ; son existence ; son objet ; ses sujets. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation (le terme suspensif) Pour comprendre ce qu’est un terme suspensif, envisageons deux points : Le premier, définition d’un terme : c’est un événement futur et de réalisation certaine. A partir

sanction car l’obligation qui a été souscrite est et demeure contraignante. Cette dette et cette contrainte peuvent avoir l’une des 3 sources suivantes : - elle peut être directement imposé par une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire en qualité de débiteur à telle ou telle obligation. - ART 1370 de code civil, catégorie des faits juridiques : ce sont

« parentalité » soulève des difficultés. Dépourvue de définition juridique, c’est la doctrine qui s’est emparée de la question. Notion récente, elle renverrait selon Hugues Fulchiron à « la fonction de prise en charge, de protection et d’éducation d’un enfant »[1]. Il convient cependant de bien distinguer les termes de parentalité et de parenté. La parenté désigne selon le Doyen Cornu le « lien qui existe soit entre deux personnes dont l’une descend de l’autre, soit entre personnes qui descendent d’un auteur

droit à la ville (sic) – loi du 13 juill. 1991 –), droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables (art. L 210-1 Code de l’environnement), etc. *des droits de solidarité Compte tenu de leur aspect collectif, ils sont souvent consacrés par des normes de portée internationale. Ainsi pour le droit au développement (v. par ex. l'art. 1-4° de la Déclaration de l’UNESCO sur la race et les préjugés raciaux du 27 novembre 1978), pour le droit à bénéficier du patrimoine commun

édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III : Les ventes assorties d’une faculté de rétractation. § IV : Les ventes sujettes à un droit de préemption. Section II : Les règles spéciales à la chose, objet du contrat de vente. § I :

patrimoine à titre de garantie est un droit ordinaire. Il a deux débiteurs au lieu d'un. Il est un créancier chirographaire. Dans le code civil, une ordonnance du 23 mars 2006, il y a un livre IV (des sûretés): - dispositions générales - Titre 1: 2287-1 à 2322 (des sûretés personnelles) - Titre 2: 2323 à 2488 (des sûretés réelles) Partie I: Les sûretés personnelles Une sureté personnelle se réalise par l'adjonction d'un droit personnel sur le patrimoine d'un tiers, au droit de créance personnel

Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

code civil ils ont remplacé les termes de père et mère par celui de parents. B) La sociologie Les sociologues qui ont étudié la famille en mis en lumière deux phénomènes distincts. Jean Carbonnier a étudié deux phénomènes, ainsi que Durkheim. 1) La loi de rétrécissement continu a) Les effets Du début du 20e siècle à la fin du 20e siècle on est passé d’une famille large, qu’il a appelé lignage, avec les parents, les enfants mais aussi les grands parents et les oncles etc., à une famille