Civ 10 Mai 2001

applicable au contrat Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis au droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. En l’espèce, le contrat conclu par Karim Decan a été conclu le 23 septembre 2016, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. Ainsi, le droit applicable au contrat est le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. B. La qualification du contrat conclu entre Karim Decan et Claire Fontaine La promesse unilatérale est le

divorce est déposée. Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 11 février 1997, le juge aux affaires familiales autorise Mme X... et son fils à résider dans le logement familial, qu'ils quittent définitivement le 21 juin 1997. Le 26 mai 1998, le créancier délivre un commandement de saisie immobilière à l'encontre de la SCI et de M. X..., qui porte sur l'immeuble en cause. Alors que ceux-ci veulent obtenir la nullité du commandement, le 14 septembre 1998, Mme Y..., divorcée de M. X

propriétaire du fonds et la personne qui l’exploite. En revanche, le gérant libre s’acquitte seulement d’une redevance, souvent indexée sur le chiffre d’affaires. C’est la raison pour laquelle, La Cour de cassation marocaine, a décidé dans un arrêt ( C. Cass. civ., 25 avr. 1995, n° 417 ), que le contrat par lequel une personne est mandatée pour gérer une station-service, sous sa responsabilité et avec l’aide de travailleurs placés sous son autorité et sa surveillance, ne peut être considéré comme un contrat

rejetant le pourvoi au motif que l’inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société acheteuse. Ainsi La cour d’appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages-intérêts.Document 2 : Cass. 1re civ., 28 avril 2011La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 avril 2011 portant sur l'inexécution d’une obligation et le dol. En l'espèce, un couple a réservé un billet de train dont l’arrivée était prévue à 11h15 à la gare

à l’Art.520 du Code Civil. En ce qui concerne les constructions, on distinguera donc si la construction est ancrée au sol ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens

tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth : l’enfant

cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail. C'est

L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption

mariage. L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption

CONSTRUCTION ESSENTIELLEMENT PRETORIENNE AUX DISPOSITIONS ACTUELLES, LES IMPLICATIONS DES PRECISIONS TEXTUELLES SUR LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES10 A. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES JUSQU'EN 1975, UNE OEUVRE ESSENTIELLEMENT JURISPRUDENTIELLE 10 1. Les précisions jurisprudentielles relatives au régime commun des actions possessoires10 2. La consécration des particularités des complainte, dénonciation de nouvel œuvre et réintégrande13 B. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES DEPUIS 1975