Civ 11 Janvier 1933

pour 15 jours renouvelable une fois. C) Les témoignages et les auditions 1) le particularisme du témoignage anonyme Dans un intérêt de protection du témoin son identité peut ne pas apparaître dans les PV et les dossiers= Loi du 15/11/2001. Cet anonymat est susceptible d’entrer directement en contradiction avec les droits de la défense, c’est pourquoi, il est exceptionnel qu’un témoignage puisse être anonyme. 2 conditions : -L’enquête doit porter sur un délit dont la peine encourue

vivre dans un environnement sain et équilibré. Il a aussi le devoir de contribuer individuellement ou collectivement à la sauvegarde du patrimoine naturel ». La Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 prévoit en son article 8 « le droit à la santé, et à un environnement sain » ; la Loi N° 2001 - 01 du 15 Janvier 2001 portant code de l’environnement dispose en son article L.7 que «  L’Etat garantit à l’ensemble des citoyens le droit à une éducation environnementale ». Quelles sont les implications

universalis ŒUVRES POÉTIQUES, Christine de Pizan Très appréciée en son temps, la poésie de Christine de Pizan (vers 1365-vers 1431) est à l'heure actuelle moins lue que ses œuvres historiques, morales et didactiques. Ne survit guère que la ballade 11 des Cent Ballades, « Seulete suy et seulete veuil estre ». Christine a pourtant laissé une œuvre poétique abondante et variée, accessible d'ensemble dans l'édition de Maurice Roy (en 3 volumes) qui reproduit pour l'essentiel le contenu et la disposition

concurrence avec ces faisceaux d’indices, la matière est exclue du règlement. Cette solution est encore valable mais on peut aussi être en présence d’une autorité publique qui n’agit pas dans la puissance publique, conditions cumulatives. * CJCE 15 janvier 2004 : litige qui se rattache à l’Allemagne, collectivité publique de l’Etat de Bavière. Cet organisme était un organisme social qui avait versé des sommes à un enfant qui avait été délaissé par son père, notamment pour assurer sa scolarité et formation

naturelles (l’eau et les forêts) Chapitre 3 : Le droit de la lutte contre les nuisances et pollutions Leçon n° 9 - La lutte contre les pollutions Leçon n° 10 - Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Leçon n° 11 - La lutte contre les nuisances (les déchets et le bruit) Leçon n° 12 - La sanction et la réparation des atteintes à l’environnement Droit de l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 3 INTRODUCTION * LECON N° 1 La formation

et du droit des sociétés commerciales. Le commissariat aux comptes trouve en effet sa place dans le droit des sociétés et plus précisément dans le droit des sociétés anonymes. La législation marocaine sur les sociétés anonymes résulte du dahir du 11 Août 1922 qui n'a fait que reprendre la loi française telle qu'elle était en vigueur à cette époque et qui fût purement et simplement «annexée» au dit dahir. L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en

entreprises et du droit des sociétés commerciales. Le commissariat aux comptes trouve en effet sa place dans le droit des sociétés et plus précisément dans le droit des sociétés anonymes. La législation marocaine sur les sociétés anonymes résulte du dahir du 11 Août 1922 qui n'a fait que reprendre la loi française telle qu'elle était en vigueur à cette époque et qui fût purement et simplement «annexée» au dit dahir. L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite

illicite. Logiquement, comme la protection diplomatique n’est exercée qu’après la commission d’un fait internationalement illicite, les recours internes devraient toujours être épuisés, sous réserve des exceptions décrites dans le projet d’article 15. 11) Dans ces conditions, le projet d’article premier n’essaie pas de distinguer entre protection diplomatique et assistance consulaire. Le projet d’articles prescrit pour l’exercice de la protection diplomatique des conditions qui ne sont pas applicables

disposer librement du logement, l'époux doit avoir l'accord de l'autre. L'appréciation de cet accord repose sur la jurisprudence, l'époux lésé peut demander l'annulation dès qu'il a eu connaissance de l'acte et avant 1 an après le mariage. CS CH CIV : un époux avait quitté le domicile familiale pour vivre avec sa maîtresse (concubinage parallèle), il voulait vendre le domicile familiale qui lui appartenait mais son épouse à refusé dans son droit. Il l'a légué à sa maîtresse, qui a pu en jouir librement

la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois de 1926 et 1928 (pétrole). - Postes : Créé sous l'Ancien Régime, confirmé par la Révolution, régi par l'ancien art. L. 1 du Code des PTT : "le transport des lettres, ainsi que des paquets et papiers n'excédant