Civ 11 Janvier 1933

de l’entreprise. Prise de conscience de l’importance de l’impôt = gestion fiscale = managers fiscaux = cogestion avec l’administration (contrôle systématique tous les 3 ans des sociétés cotées, partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre

l’ordre judiciaire plus précisément le TGI mais pr que les litiges familiaux puissent recevoir un traitement personnalisé a été créer un juge déléguer qui s’appelle le juge des affaires familiales (JAF) juge unique il a été mis ne place par la loi du 8 janvier 93 et faisait suite au juge aux affaires matrimoniales (JAM), le JAF en 2009 a vu ses compétences s’élargir : elles sont définies aujourd’hui par le code des organisation judiciaires. Selon l’art L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Ces compétences :

législateur dans son pouvoir d’appréciation à revoir les modalités d’application de la loi. Ainsi, le fait que la presse étrangère ou les opérateurs de réseaux d’ordinateurs communiquent les résultats de sondage rendant inutile ou inefficace la loi du 11/07/77 interdisant la publication des sondages ne suffit pas à rendre cette loi incompatible avec l’article 10 de la CRSDH (CE 12/07/99 Meyer). Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une norme interne avec une norme internationale n’est pas un moyen d’ordre

«Il faut un code de la commande publique pour assurer sa sécurité juridique», AJDA 2008, p. 1228 DÉCISIONS DU CORPUS CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, CE, 26 septembre 2007, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, CE, 15 février 2008, Commune

décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait

fondamentalesActe de gouvernement = ensemble d’actes pris dans le domaine régalien. Dans ce cas-là, certains actes du gvt même si illégaux ne peuvent pas faire l’objet de recoursEx : refus de dépôt d’un projet de loi par le PM· Prince napoléon 1875Arrêt du gaja : 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France : Contrôle des lignes directrices si régulation et impact mais maintenant avec Bouygues Telecom => plus de critères.17 février 1995, Hardouin et Marie : Types de sanctions non considérées comme des mesures

personnes qui se pressent les unes les autres dans un espace plus ou moins limité. Synon. foule. Il fallut le conquérir [le pain] (...) dans la presse et l'écrasement des foules, faire queue dès trois heures du matin (GONCOURT, G. Lacerteux, 1864, p.11). Tous ces gens, serrés les uns contre les autres (...), se bousculaient (...). Si la presse devenait plus étouffante, des cris s'élevaient: «Ne poussez pas!» (A. FRANCE, Dieux ont soif, 1912, p.70): [pic]10. Cette feinte querelle avait pour but de

nettement le préjudice si la victime est jeune. Lié à l’impossibilité ou l’incapacité d’une vie sexuelle. On enregistre une évolution de la jurisprudence, sa nature personnelle et autonome reconnu par les juges. Préjudice autonome par un arrêt du 6 janvier 1993, la cour de cassation a affirmé que le préjudice sexuel ne correspondait pas à un préjudice d’agrément, c’est désormais un chef de préjudice à part entière.  Nature personnelle : considéré d’abord comme un préjudice corporel qui s’intègre

Question de la légitimité de la jpdce : peut-elle ê source du drt ? En France : méfiance envers le juge, constante depuis la Révolution. Jpce : le juge crée le drt, or le juge ne doit faire qu’appliquer le drt. Vestiges de cette méfiance cf art 5 C civ : interdict° des arrêts de règlemt : le juge doit statuer sur un litige, sans dégager une Rè générale lq’il en est saisi. + art 4 : « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffce de la loi pourra ê prsuivi

[mod. 1983, ch. 22, art. 61], 100.12a) [rempl. idem, art. 74].   Loi concernant la Commission des accidents du travail, S.Q. 1928, ch. 80.   Loi concernant le droit de poursuite dans les cas couverts par la Loi des accidents du travail, 1931, S.Q. 1933, ch. 106.   Loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, et la réparation des dommages qui en résultent, S.Q. 1909, ch. 66, art. 14, 15.   Loi constitutionnelle de 1982, art. 52.   Loi des