Civ 11 Janvier 1933

exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du

la faculté de droit de Paris, est le dernier des auteurs à faire appel à l’idée que certains biens sont insusceptibles d’appropriation privée, dans son Traité élémentaire de droit administratif, première édition 1900, et la treizième édition date de 1933. Mais il se sépare de PROUDHON en estimant que le fait pour un bien d’être insusceptible d’appropriation privée peut résulter aussi bien de sa nature même que de son affectation à l’usage du public. [pic]  La distinction domaine public-domaine privé

de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation

opérations de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation

particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public

constitue ainsi le premier code de D.I.P paru en langue franaise, il traite essentiellement des conflits de lois. Citons le dahir du 24 avril 1959 modifiant celui du 4 Avril 1956, relatif au fonctionnement des juridictions de droit commun, la loi du 26 Janvier 1965 (loi darabisation, dunification et de marocanisation), CPC de 1974, qui intresse plus dun titre le D.I.P. Quant la nationalit, elle est entirement rgie par le Dahir du 6 septembre 1968, modifi par la loi du 23 mars 2007 2- La jurisprudence

premières dispositions du Code civil10. On sait que la personne, en son sens étymologique persona, révèle le « masque de théâtre »11 qui tend à se détacher de l’acteur 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. L.Q. 1991, c. 64 [C.c.Q.]. L.R.Q., c. C-12 [Charte québécoise]. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11 [Charte canadienne]. En témoigne la disposition préliminaire du C.c.Q. Depuis environ trois décennies, une approche symbiotique

de ce genre que s’est efforcé d’instituer le Code d’instruction criminelle. » A.Vitu Le 16 décembre 1808 est promulgué le Code d’instruction criminelle (C.I.C.), voté par le corps législatif le 30 octobre 1808, mais n’entre en vigueur que le 1er janvier 1811 après l’adoption du code pénal de 1810 et de la loi sur l’organisation judiciaire du 20 avril 1810. (PP souvent proposée comme un auxiliaire du droit pénal (fonction instrumentale).) Le corps législatif fait le choix de la transaction entre

réaffirmé par la cass. Ce critère marche très bien ds la vente internationale mais moins bien ds les op° de louage. Le critère de la mise en jeu des intérêts du commerce international. La 1ère déc° qui a retenu ce critère : cass 1ère civ 1930, ce critère a été utilisé par la suite ds de nbses déc°. C’est un critère éco, deux observations : *ce critère est tt à fait pragmatique, des sté françaises peuvent provoquer des csqces sur le comce intl par un ct même s’il est conclu

réglementaire. Cette réglementation est souvent une forme d’exécution de la loi mais qui se formule en termes de généralités.          Mieux encore, il arrive que cette exécution de la loi donne lieu à des règles d’une généralité consternante. Art. L 22-11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique ». C’est un pouvoir considérable car il peut mettre en œuvre un pouvoir de police ne se définissant que