Civ 11 Janvier 1984

donc la disparition rétroactive du contrat avec tous les effets que cela implique tels que les restitutions. Pour être valide, cette clause doit être exprimée de manière non équivoque par les parties (Arrêt Civ.1ere, 25 novembre 1986) c'est-à-dire qu'elle doit être «claire et précise » (Arrêt Civ. 3e, 2 avril 2003). De plus elle doit également être exécutée de bonne foi et répondre à une condition de forme ; en effet elle ne peut être exercée qu'après une mise en demeure restée infructueuse. Ces règles

La responsabilité du fait des chosesCommentaire de l'arrêt Gabillet du 9 mai 1984 rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation Un enfant âgé de trois ans en tombant d'une balançoire improvisée constituée d'une planche qui se rompit éborgna son camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Le père de l'enfant blessé agissant en tant qu'administrateur légal des biens de son fils assigna les parents

n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, Banque Romande, RJF 91 n°854, DF 27/91 n°1386 concl. Stirn (5) CE 6 janvier 1986 n°63035, RJF 86 n°322 (6) CE

Lors de l’assemblée générale ordinaire du 23 août 2005, le président de l’AGCA s’est vu révoqué par les autres membres, alors même que sa révocation n’était pas à l’ordre du jour. Par la suite, l’assemblée générale a élu un nouveau président le 21 janvier 2006. L’ancien président de l’AGCA demande alors l’annulation de sa révocation et conteste par ailleurs la régularité de l’élection de son remplaçant, celle-ci n’apparaissant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La Cour d’appel de Caen

ltés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


du taux d’intérêt des pénalités de retard, enfin, la fixation de taux ou de conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions qu’il prévoit, les modifications apportées à cet article devant s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, aux termes de l’article 21 IV de la loi du 4 août 2008, -l’article L. 441-7, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende inchangée de 75 000 euros le fait de ne pas avoir conclu dans les délais requis (au 1er mars de chaque année)

connaissance de l’existence du pacte et de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir. En l’espèce, le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente est signée entre la société Le Belier et la SCI BB2. Le 11 mars la société Le Bélier consent sur ce même bien un bail commercial stipulant un droit de préférence avec un effet rétroactif du bail au 1er janvier 2002 à la société Spriet. Le 7 novembre 2002 le bien est cédé à la société BB2 et le titulaire du bail demande l’annulation

En effet, l’entrepreneur répond pendant dix ans du vice de construction qui porte atteinte à la solidité de l’édifice ou à une partie importante de celui-ci, indépendamment du fait que ces travaux ont été acceptés et que les vices soient apparents[11]. Chapitre 3 : Conditions pour l’application de la garantie décennale[12]. SECTION A : Un vice grave affectant la solidité de l'édifice. Paragraphe 1 : Vice grave. Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil

de contracter), source jurisprudentielle (la rupture des pourparlers suscite un contentieux croissant), mais aussi source conventionnelle (les parties à la négociation cherchent à sécuriser leur relation par des avant-contrats) et source doctrinale[11]. Aussi, pour bien apprécier le risque juridique inhérent à toute négociation d'une vente commerciale, il est nécessaire de distinguer selon que la négociation n'est pas ou est contractualisée. §1. La négociation non contractualisée

LECOULS Arnaud 18/11/1O Groupe 06 L1 Civ 1ère 15 mars 1988 Faits : 1860, erreur des services de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule