Civ 11 Janvier 1984

plusieurs reprises. A ce titre, des travaux ont été initiés par divers organismes. En premier lieu, l'expérience du Seadocs Registery, avec la Chase Mahattan Bank, n'a pas abouti pour des causes de coûts et d'ordre psychologique (mentalités à éduquer)[11]. Le projet se fondait sur un registre central où les connaissements papier devaient être conservés. Une fois le document émis et réceptionné, le système devait permettre aux parties commerciales d'échanger des messages électroniques ayant trait à la

une nouvelle forme d’union légale, le PACS (art. 515-1 s.), entièrement fondé sur le droit des obligations, mais qui a malgré cela des effets personnels et extrapatrimoniaux pour le couple (CC, 9 nov. 1999 et loi du 23 juin 2006, applicable au 1er janvier 2007). Mais cette tendance à la contractualisation ne résulte pas simplement de la création de nouvelles institutions ou de nouveaux droits. Elle est également le fait de l’assouplissement des conditions de certains mécanismes applicables à la famille

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique

universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était

demandé réparation en son nom du préjudice subi auprès du gardien et de son assureur. Après un premier jugement dont nous ne connaissons pas la teneur, l’affaire est portée en appel. La cour d’appel de Besançon dans un arrêt confirmatif rendu le 27 janvier 1994 retient la responsabilité entière du particulier en excluant toute faute dans le comportement de la victime eu égard à son jeune âge et au caractère prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s’est produit, un pourvoi en cassation

règles de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel d’exercice

se rapporter à une toute une liste de préjudice moraux, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. Le droit de la responsabilité civile lui-même nous dit que l’atteinte corporel est un préjudice qu’il faut impérativement indemnisé. La loi Badinter du 5 janvier 1985 sur les accidents de la circulation : la victime doit être indemnisée malgré sa faute sauf si celle-ci est inexcusable. Cette évolution du droit de la responsabilité civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où la

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère

que le Tribunal de grande instance de Perpignan n’est pas compétent, puisqu’en matière mobilière, il revient au tribunal du domicile du défendeur donc c’est au tribunal de Genève de juger. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 18 décembre 1984, déclare le tribunal de grande instance de Perpignan est compétent aux motifs que les fresques litigieuses, qui sont immeubles par nature, sont devenus immeubles par destination lors de la découverte d’un procédé permettant de les détacher des murs