Civ 11 Janvier 1984

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________

: Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre

Genève interjettent appel au motif que le Tribunal de grande instance de Perpignan n’est pas compétent, puisqu’en matière mobilière, la compétence revient au tribunal du domicile du défendeur. La cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 18 décembre 1984, déclare le tribunal de grande instance de Perpignan compétent aux motifs que les fresques litigieuses, qui sont immeubles par nature, sont devenus immeubles par destination lors de la découverte d’un procédé permettant de les détacher des murs sur

sanctionner un dommage qui est née en dehors de l’exécution d’un contrat. Ces deux responsabilités se prolongent au niveau des régimes. Il existe un principe de non cumul de ces deux formes de responsabilité qui a été posé par la jurisprudence civil 21 janvier 1890. Exemple : contrat de ventre conclu entre deux personnes. Il y a des obligations comme la confidentialité, une des parties viole la confidentialité. Quel est le type d’action qui doit être intenté ? Action en responsabilité civil contractuelle

1404 al 1 dispose que les biens qui ont un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne forment des biens propres par nature. Cependant, la jurisprudence est venue préciser, dans un arrêt de première chambre civile du 12 janvier 1994, que le droit de présentation d’un successeur à une clientèle de chirurgien dentiste constituait une valeur patrimoniale devant être portée à l’actif de la communauté. En l’espèce, la clientèle du cabinet dentaire, en tant qu’élément du fonds

des bouteilles d'eau de mer portant l'inscription « Souvenir de MerlimontPlage ». Et je peux aussi m'accaparer gratuitement - dans le respect des lois de police - des produits de la mer (poissons, coquillages, crustacés) et les revendre par la suite (11). Le droit réel de l'individu sur la chose commune évoque donc l'usufruit, mais il comprend en outre une petite dose d'abusus. Mais on pourrait peut-être aussi - tout en continuant de parler de choses communes dépendant d'une entité supérieure -

du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

véhicule militaire qui s’écarte de son itinéraire, CE 18 novembre 1949 Dlle Mimeur). Elle peut être commise dans le cadre du service, mais être détachable de celui-ci ; ainsi la faute commise avec une intention malveillante (actes de violence TC 14 janvier 1980 Dame Techer, détournements de fonds CE 21 avril 1937 Dame Quesnel, injures adressées à des collègues TC 26 octobre 1981 préfet des Bouches-du-Rhône, négligence grave d’un commissaire de police TC 9 juillet 1953 Dame Vve Bernadas). La jurisprudence

pratique a su infléchir le droit de la vente en posant certaines stipulations favorables à celui qui les a instituées. En matière internationale, la pratique prend beaucoup d’importance. On prend en compte la lex mercatoria et la convention de Vienne du 11/04/80. Section III – Les caractères Pothier relevait déjà que le contrat de vente était consensuel (il est formé par l’échange des consentements, sauf exception), synallagmatique (il comporte des obligations réciproques) et commutatif (conformément