Civ 11 Janvier 1984

domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence, ce qu'il faut juridiquement définir c'est le domaine public

: QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR

situation précise. Elles ne font qu'orienter. Il est possible d'y déroger au cas par cas. Cependant lorsqu'elles sont à la base d'une décision individuelle, elles s'imposent aux administrés qui peuvent la contester. Possibilité de recours contentieux : CE 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France lorsqu'elles sont décisoires et ainsi à la base de mesures individuelles - Mesures de police interne Possibilité de recours contentieux : CE 17 février 1995, Hardouin et Marie Tant par ses effets directs sur la

de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant

différences relatives à la capacité de l'auteur du dommage. -En matière délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du

parfois engager la responsabilité de ceux qui aurait du surveiller l’auteur. On s’aperçoit que le lien entre la faute et le responsable classiquement court, se distend dans sa conception contemporaine. 2 – Réforme du 3 janvier 1968 Réforme du 3 janvier 1968 porte sur l’engagement de la responsabilité des incapables majeurs. Depuis cette intervention législative le trouble mentale ne peut plus exonérer l’auteur du dommage. Cette intervention, qui permet généralement de fixer la jurisprudence

l'autre de type dynamique. Dans le premier, la validité des normes résulte de la conformité de leur contenu à celui d'une norme supérieure, si bien que chacune d'elles se trouve subsumée sous le fond d'une autre « comme le particulier sous le général » (11) jusqu'à la norme fondamentale qui les contient toutes. Une telle hiérarchie matérielle peut, selon l'auteur, être observée dans l'ordre moral où, par exemple, l'interdiction du mensonge, de la tromperie ou du parjure peut être déduite de la norme plus

la Cour de cassation a pu décider que la transaction aux termes de laquelle le liquidateur avait renoncé à l’effet extinctif attaché au défaut de déclaration d’une créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000 cah. dr. aff. p. 14 obs. A. L.). La nullité est fondée

2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite

Les actes de commerce ................................................. 53 Le régime juridique des actes de commerce ...................... 62 Fiche n° 10 : Les actes civils ........................................................... 68 Fiche n° 11 : Les actes mixtes ......................................................... 74 Fiche n° 12 : La qualité de commerçant ............................................. 79 Fiche n° 13 : L’exercice du commerce ...........................................