Civ 11 Janvier 1984

obligatoires de dommage. Dans le cadre d’un accident de la circulation ou de chasse, si le responsable est insolvable ou inconnu, la victime peut demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (créé par une loi du 3 janvier 1977). Pour les victimes d’autres infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation

protection sociale du fait du concubin assuré. La jurisprudence se montrait cependant peu favorable à la reconnaissance du couple homosexuel. Un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation, avait déjà été rendu sur ce point le 11 juillet 1989. Le litige concernait la délivrance à un steward et à son concubin, par son employeur, d'un billet à tarif réduit pour voyager sur les lignes de la compagnie. La Cour d'appel avait rejeté sa demande en estimant que le bénéfice des statuts

contrats d’agence d’une clause compromissoire, traditionnellement interdite aux civils et désormais valide entre professionnels. La preuve ne peut être faite contre l’agent commercial que selon les règles du droit civil (Cass. com. 24 oct. 1995, Bull. civ. IV, no 248) alors que l’agent peut, contre le mandant commerçant, prouver par tous moyens l’existence ou le contenu du contrat (Cass. com. 25 juin 2002, Journagence 14 oct. 2002, p. 6). Mais l’indépendance qui caractérise la profession en permet l’exercice

articles 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif. L’abstention même non dictée par la malice et l’intention de nuire engage la responsabilité de son auteur" (Civ, 27 février 1951) Ex: le fait de ne pas clôturer un chantier dangereux est une faute (2C 6 janvier 2000) 3. Quelle est la portée de la gravité de la faute ? -la gravité n’est pas prise en compte: on engage sa responsabilité pour toute faute même légère (solution remonte au droit romain -devoir

administrative (sur ces décisions, v. CE libanais, 17 juillet 2001, Rev. arb., 2001.855, note crit. M. Sfeir-Slim et H. Slim ; le Tribunal Fédéral suisse a par ailleurs rejeté, le 10 novembre 2005, les recours formés contre les sentences arbitrales rendues en janvier et avril 2005 dans l’affaire République libanaise c/ FTMI & FTML : voir les ATF publiés in Stockholm International Arbitration Review, 1/2006, p. 159, note L. Lévy). Ces décisions du Conseil d’Etat ont du reste entraîné une modification de la législation

et inconvénients à créer une société ? 3. Lectures - B. Dondero, « L’EIRL ou l’entrepreneur fractionné », JCP G 2010, 679 F. Marmoz, « L’EIRL : nouvelle technique d’organisation de l’entreprise », D. 2010, 1570 Cour de cassation, Chambre réunies 11 mars 1914 Vu les articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun

algérien : Le droit algérien prohibe expressément l’adoption ; l’article 46 du code de la famille énonce que « l’adoption est interdite par la charia et la loi » (Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille). Cependant, une fois posée la prohibition de principe de l’adoption, le législateur algérien de 1984 va consacrer une institution connue du droit classique, la « kafala », ou recueil légal, en remplacement de l’adoption. Le code algérien de la famille définit la « kafala »

est des rsurrections, on mentionnera, titre dexemple simplement, les conditions requises pour le cumul dun mandat social et dun contrat dans la socit anonyme. Larticle 93 de la loi du 24 juillet 1966 avait, on sen souvient, fait lobjet par une loi du 11 fvrier 1994, dune modification supprimant la condition dantriorit de deux ans du contrat de travail par rapport la nomination en qualit dadministrateur, or larticle L. 225-22 du nouveau code de commerce pourtant prsent comme la reprise droit constant

Liquidité : contrepartie et prêts de titres ; Réméré et pension de titres ; Swaps, FRA, caps, floors, collars, options de taux d’intérêt Frank MARTIN LAPRADE Docteur en Droit Avocat Associé au Cabinet Jeantet Professeur Associé à l’Université Paris-Sud (11) sur : Les acteurs du marché financier Patrice BOUTEILLER Docteur en droit Juriste de banque sur : Le coût du crédit bancaire ; Prêts à court terme ; Prêts à moyen et long terme Hugues MARTIN-SISTERON Docteur en droit privé Département de recherche

présence d'une simple séparation de fait(absence de vie comune), le princice rapelé par la cour de cassation est que le refus à lui seul de l'un des epoux de cohabiter avec son conjont n'exclut pas necessairement l'obtention d'une contribution monétaire : civ, 18 dec 1979. Mais si le défendeur offre à celui qui ets parti la reprise de la vie commune, il ne saurait être condamné à une pension alimentaire au profit de celui qui ne cohabite pas à moins que le refus de reprendre la vie commune ne soit justifié