Civ 12 Décembre 2006

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

sur 4 5 Rec. 1978, p. 1019, Affaire 112/77 Cf. Riezler, Venire contra factum proprium, Studien im romischen, englischen und deutschen Civilrecht, Leipzig, 1912. pet 7 8 CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, AJDA 2006, p. 1028, obs. C. Landais et F. Lenica Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 369 9 Ass. Plèn., 27 février 2009, n° 07-19.841, Bulletin 2009, Assemblée plénière, n° 1 10 Dimitri Houtcieff, Le principe de cohérence en matière contractuelle, 2001, PUAM 5 l’opportunité

d'une parcelle à son fils Jacques Lebert. Elle avait conditionné cette donation avec charge pour son fils d'exploiter personnellement le bail pendant quinze ans. Ultérieurement ce dernier aurait quitté l'exploitation sans aviser sa maman. Le premier décembre 1978, sa maman revendait la parcelle à la Safer de Loraine. Cette action de la Dame Lebert a incité son fils à lui assigner en 1979 en paiement, aux dommages et intérêts de la valeur de l'immeuble qu'il devrait bénéficier en donation. La cours d'appel

des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions

défendeur de se soumettre à la juridiction américaine par l’invocation de son Cass. 1ère civ., 23 mai 2006, Prieur c/ de Montenach : D. 2006, Chron. p.1846, note B. Audit. CA Paris (1er ch.) 3 février 2011, SAS Surgiview c/Orthotec LLC. 3 Règlement du Conseil N°44-2001 en date du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1) , qui remplace les Conventions de Bruxelles et du Lugano. 1 2

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

actes immoraux susceptibles d’altérer la liberté de consentement (1ère chambre civile, 1er mai 1855). Il a fallu attendre près d’un siècle pour que la cour de cassation change sa jurisprudence et c’est par l’arrêt de la chambre des requêtes du 27 décembre 1944 que les hauts magistrats acceptent la validité de ce contrat de courtage matrimonial mais sous conditions. Ainsi, pour que ce contrat soit valide, il faut respecter les conditions imposées par le droit des contrats, à savoir, chacune des parties

consentement à mariage ne peut être reçu que par un officier d’état civil.  Le mariage ne concerne que l’association d’un homme et d’une femme. Le mariage, c’est donc un acte de volonté de chaque individu qui s’analyse en un droit de l’homme. L’article 12 de la CEDH prévoit « qu’à partir de l’âge nubile (âge pour se marier) l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». La Cour de Cassation fait respecter cette liberté

SEANCE DE TD N° 3 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE I - LES CONDITIONS D’ORDRE PHYSIOLOGIQUE - Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité du consentement des époux - Document n° 5 : CA Douai, 17 nov. 2008 III – CAS PRATIQUE

1978 et que la convention collective a été actée en 1992, cela voulait dire que pendant 24 et 14 ans elles percevaient cette prime faisant donc preuve du caractère acquis de la prime. ⇒ engagement unilatéral de l’employeur donc avantage acquis. CIV 1, 1 décembre 1969 : FAITS⇒ Un homme se trouvant être témoin d’une collision fût blessé en essayant de diminuer les flammes faisant suite à l’explosion, d'où le litige. PROCEDURE⇒ L’homme victime des flammes assigne donc en justice le propriétaire de l’engin