Civ 14 Novembre 1978

l’établir par les même moyens. 2) Deux premières vagues de réformes a) De 1964 à 1875 À l’époque il y a avait un garde des Sceaux (Jean Foyer) qui avait demandé à Jean Carbonnier d’élaborer les réformes. Cela a commencé par une loi : * 14 décembre 1964 plus celle du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

Hollande, la Suisse et l’Allemagne, la France introduit le plan dans sa législation afin de préciser les objectifs et moyens du développement du territoire des communes urbaines ; trois grandes lois marquent l’histoire de ce plan : – la loi « Cornudet » du 14 mars 1919, voulant organiser la reconstruction après les dégâts causés par la Guerre de 1914-1918, dispose que, dans les trois ans, « toute ville de plus de 10 000 habitants est tenue d’avoir un projet d’aménagement, d’embellissement et d’extension

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

droit commun des contrats. Seuls les contrats nommés ont une réglementation spécifique qui s'applique en plus des règles générales. En cas de litige c'est au juge de donner la véritable qualification du contrat. Dans le projet de réforme de 2008, l'art 14 reprend la définition des contrats nommés et innommés. Contrats internes & contrats internationaux – contrat interne : tous les éléments de ce contrat sont localisés sur le territoire français – contrat international : c'est un contrat

obligation du transporteur, alors qu’elles ne sauraient le faire dans le cadre d’un transport ordinaire. »14 Le chargeur pourra très bien parvenir à limiter sa responsabilité. Cette question sera donc analysée en profondeur dans cette étude. Parce qu'il est le plus clair, le plan de cette étude reprend le plan traditionnel de la responsabilité civile : ses conditions (partie I) et ses effets (partie II). 14 DMF 2009, n° 689, note Philippe Delebecque, « L’évolution du transport maritime ». 11 Partie

Cours), 2009 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 4ème éd., 2009 B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre. Ph. Merle (avec

4e ch. A, 22 mai 1996, Société Governor et J.-M. Wilmotte c./ Dubois, ville de Lyon et ville de Caen : Gaz. Pal., 4 décembre 1996 CA Rouen, 2e ch. civ. 26 juin 1997, SCPA JAPAC c./ SARL Duval-Raynal 10 11 12 CA Paris, 4e ch. A, 30 octobre 1996, Rachline c./ Société d'encouragement à l'élevage du cheval français - CA Paris, 4e ch., 20 novembre 1996, Bourgeois c./ Doueb - TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 10 mai 2002, n°00/05562, Duchêne c./ SA Mauboussin 13 Par exemple, les études urbaines à caractère

personnes ne figurent pas dans le code civil, certaines figurent dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes de sources, sources internes comme les lois. L’article 34 de la constitution :

fonction des besoins, reconnaissant certains engagements unilatéraux de volonté. Exemples: L'obligation naturelle. C'est en effet sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté que la jurisprudence a pu reconnaitre par l'arrêt C.Cass, 1ère civ, 10 octobre 1995, la transformation du devoir moral en obligation civile, avec l'exemple du frère qui s'engage à donner une pension alimentaire. Ici donc, une seule volonté est créatrice d'obligation.   Au delà de cette obligation naturelle, on retrouve