Civ 15 Mai 2007

l'immeuble locatif propre à Mr Martin, sont considérés comme des biens communs par la jurisprudence depuis l'arrêt dit Authier de la 1ere cambre de la cour de cassation du 31 mars 1992 confirmé, notamment, par l'arrêt de la même chambre le 20 février 2007. Ainsi, la pension de retraite de Mr Martin est considérée comme un bien commun car elle est assimilée à un gain et salaire ( soit 36.200 euros pour l'année 2010). Les revenus fonciers et mobiliers, conformément à la jurispurdence précitée, sont également

Droit Civil – Arrêt 10 juin 2004, CIV 2 « L’irremplaçable responsabilité du fait des choses » telle sont les mots de Georges Durry qui démontre que le régime de responsabilité serait indispensable et qu'il serait difficile de pallier l'absence de ce fondement, s'il venait à disparaître, dès lors que les régimes de responsabilité existants ou proposés ne permettent pas de couvrir tous les dommages réparés grâce à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil tel que la chose qui cause le dommage par

sanctionné par l’article 434-23 du Code pénal : Cass. crim., 13 mai 1991, n° 90-86419. - Celui qui utilise des éléments de l’identité numérique d’un tiers ne peut être condamné que si cette identité numérique est utilisée pour commettre une infraction. 3     La protection est désormais complétée : - Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, JORF 15 mars 2011, texte 2. Création d’un article 2264-1 du Code

pour la gestion des biens du domaine privé des personne de droit public […] » 10, le principe d’inaliénabilité des biens publics ne seront pas affectés étant donné le droit de superficie limité à 50 ans11. Dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 Mai 2007, la Cour, approuve qu’un particulier puisse posséder un droit de superficie sur un bien de domaine public12. Effectivement, ce droit de superficie ne constitue pas une « atteinte aux besoins des services publics »13. § 2 – Le droit de superficie

retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne sous l’empire d’un trouble mental est fautive. On ne

| |Les Romains et les Athéniens connaissaient le mécanisme qui a donné lieu au "prêt à la grosse aventure", et selon lequel le | |prèteur de deniers touchait un intérêt de 15 à 40 % si la cargaison arrivait à bon port. | | | |Mais cette pratique fut interdite

Viandier et Mme Deboissy) que s’opère la contribution de chaque associé aux pertes, s’il en existe. Ce principe a été posé à plusieurs reprises en JP : V. Cass. Com 3/03/1975. Ce principe vient d’être rappelé par la chambre commerciale dans un arrêt du 5 mai 2009 (n°08-14.044, inédit) : rien n'interdit de prévoir une participation aux pertes anticipée, en cours de vie sociale, mais celle-ci ne peut résulter que d'une décision unanime des associés ou d'une stipulation expresse des statuts. Il en serait

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

soc. 1999, p. 643, obs. G. Borenfreund). Le chiffrage ne peut reposer sur de simples demandes d'adhésions (Cass. soc., 4 oct. 1994 : Dr. ouvrier 1995, p. 191). Mais ce critère est apprécié en relation avec d'autres (Cass. soc., 8 nov. 1988 : Bull. civ. 1988, V, n° 576. Cass. soc., 2 nov. 1993 : RJS 1993, n° 1219). La faiblesse des effectifs peut se trouver compensée par l'indépendance financière, l'audience électorale ainsi que l'activité du syndicat (Cass. soc., 8 oct. 1998 : TPS 1998, comm. 404)

2010-2011 Google News, quel avenir pour les éditeurs de presse et pour le droit d’auteur ? Commentez, d’un point de vue économique et juridique, la décision CopiePresse vs Google du tribunal de première instance de Bruxelles (février 2007). Pensez-vous que la décision de Google de placer des publicités sur Google.News change les données du problème (du point de vue économique et juridique) ? Et la décision de créer un nouveau service intitulé « OnePass » pourrait résoudre les données du problème