Civ 17 Février 1955

identifiables par rapport au but qu'elle vise : a. Des conventions portant unification des règles de conflit de loi ou de juridiction : Les plus nombreux émanent de la Haye, ils touchent des domaines variés. Exemple : Convention de la Haye du ● 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objet mobiliers corporels ● 5 octobre 1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière

50/1000 dans les années 1950) a conduit à admettre l’acte de présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045) qui a admis qu’un tel acte, dans l’article 79-1, al. 2 ne supposait pas une condition particulière

50/1000 dans les années 1950) a conduit à admettre l’acte de présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045) qui a admis qu’un tel acte, dans l’article 79-1, al. 2 ne supposait pas une condition particulière

1. Le principe Dans les années 60, on imposait à certains salariés de rester célibataires comme par exemple les hôtesses de l’air. La Cour d’Appel de Paris, le 30 avril 1963, a annulé cette clause de célibat et a été confirmé dans un arrêt du 7 février 1968 de la chambre sociale de la Cour de Cassation. En principe ces clauses sont nulles mais déjà en 1968, la Cour de Cassation disait sauf si des nécessités impérieuses tirées de la nature de la fonction imposent ce genre de clause. 2. Les

commerciale. Cependant, en raison de toute base textuelle, la Cour de cassation a estimé que l’article 48 ne portait pas atteinte au principe selon lequel en matière internationale, la prorogation de juridiction est toujours possible (arrêt Sorelec, 17 décembre 1985, GAJDIP n°72). Avec l’arrêt en question, il est possible de déroger aux règles de compétences indiquées par les règles du droit interne en matière internationale. La condition essentielle est qu’il s’agisse d’un problème international

régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

faire une démarche particulière. - Pour la mère : Le nom de la mère doit figurer dans l’acte de naissance - Pour le père : Il y a une présomption de paternité, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant • La reconnaissance, article 311-17 : Il s’agit du fameux acte de reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité 7• La possession d’État, article 311-15 : Il s’agit du fait de traiter l’enfant comme étant le sien, d’être perçu comme étant les parents • L’action en justice

atteint l’âge de Rapport MAPI, La pornographie infantile sur Internet, Namur FUNDP, p. 12. Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 20 novembre 1989, approuvée en Belgique par la loi du 25 novembre 1991, M.B., 17 janvier 1992, art.1. 12 http://www.inhope.org. 13 Y. POULLET, M. DOCK et C. SCHÖLLER, Partie juridique du rapport interne du CRID de la recherche TIRO réalisé dans le cadre du programme de recherches « Société et Avenir » mis en œuvre et financé par

III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32