Civ 18 Novembre 1978

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

… -JP est très sévère et ne retient que dans certains cas particuliers la force majeure Ex: agression car un passager de train a réussi a ouvrir une porte et faute de la SNCF car par de force majeur car événement par irrésistible (Cass, 1C, 21 novembre 2006) C. Les autres types d'obligations -entre les obligations de résultats et de moyens, il existerait des obligations pour lesquelles le débiteur peut se libérer en démontrant son absence de faute (obligations de résultat atténué Ex : pour

...................................................................... Statuts particuliers * Voyageur, représentant, placier (VRP) ..................................................................... –– 3-4 5-6-7-8-9-10 11 12 13-14 15 16-17 18 19 20 21 66-67 22 23 24-25 26-27-28-29 30 B. – Durée du travail et rémunérations 1. Durée du travail, repos et congés * Temps de travail - temps effectif .............................................................................. * Temps partiel

quoi, il est en effet réputé avoir reçu les marchandises dans l’état où elles sont décrites au connaissement, sans pouvoir prouver au destinataire q’il a reçu la marchandise en mauvais état 13 . 11 12 13 CA Rouen 10/03/98, transidit, 1998, n°18, page 9 questions sur les ports français ,BTL, 1996, page 65 CA Aix 9/3/85, DMF 1986, page 693 17 -Le transit de marchandisesLe propriétaire de la marchandise peut s’adresser à un personnage appelé « consignataire de la cargaison », qui prendra

le biais d'instruments internationaux, tels la Convention du 5 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ou de textes législatifs, à l'instar de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Plus généralement, la singularité du droit à l'oubli et, d'une certaine manière, son autonomie à l'égard du droit à la vie privée apparaissent

Faute de quoi, il est en effet réputé avoir reçu les marchandises dans l’état où elles sont décrites au connaissement, sans pouvoir prouver au destinataire q’il a reçu la marchandise en mauvais état 13 . 11 12 13 CA Rouen 10/03/98, transidit, 1998, n°18, page 9 questions sur les ports français ,BTL, 1996, page 65 CA Aix 9/3/85, DMF 1986, page 693 17 -Le transit de marchandisesLe propriétaire de la marchandise peut s’adresser à un personnage appelé « consignataire de la cargaison », qui prendra en

questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte de base en matière d’entrée sur le territoire et de séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de

personnes ne figurent pas dans le code civil, certaines figurent dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes de sources, sources internes comme les lois. L’article 34 de la constitution :

susceptible de permettre au juge du fond de prononcer l'annulation de la décision dont le sursis est demandé (décret du 30 juillet 1963); le caractère difficilement réparable de la décision, ou irréversible des conséquences de la décision (CE ass., 12 novembre 1938, Ch. synd. des constructeurs de moteurs d'avion, Rec.840, S 1939.3.65, concl. Dayras). Même lorsque les deux conditions étaient réunies, le juge administratif possédait la faculté d'accorder le sursis à exécution, il n'en avait pas Cours de

dans un arrêt de la CC° 11 janvier 1922 (GAJC, numéro 181) : 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp (ex Civ 1, 9 juin 1993 bulletin 2e partie n° 204). En td : AP 12 juillet 91, arrêt Besse : le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage, l'action du maitre de l'ouvrage ne pouvait pas être de nature contractuelle à l'égard de