Civ 18 Novembre 1978

la justice, principe du double degrés de juridiction. Au niveau de la justice pénale, le droit à la sûreté (contre condamnation arbitraire), principe de non rétroactivité de la loi pénale, la présomption d'innocence. De plus, avec le décret du 3 novembre 1789, les parlements cessent d'exercer. La loi du 16 et 24 août 1790 vont préciser l'organisation judiciaire: met en place une nouvelle répartition territoriale des juridictions, les juges sont élus par les juges, crée les justices de paix qui deviendront

comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation. Par un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation, en Assemblée plénière, casse cet arrêt et donne ainsi raison aux époux Perruche en déclarant « que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche

commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

et la Cour de cassation en a déduit que la volonté des parties n’a aucune prise en la matière. « La nature immobilière ou mobilière d’un bien est défini par la loi et la convention des parties ne peut avoir aucune incidence à cet égard » (Cass. 3ème Civ. 26 juin 1991). Ce principe connaît une limite tirée du droit des sociétés. Une personne propriétaire d’un immeuble peut apporter en société l’immeuble et recevoir en contrepartie des parts sociales qui sont des biens meubles. Cette manipulation reçoit

La Convention de Bruxelles de 1924-1968-1979 (Règles de La Haye-Visby telles qu'elles ont été modifiées par le Protocole du 21 décembre 1979) 1.2 La Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer signée à Hambourg le 31 mars 1978 (Règles de Hambourg) 1.3 Les applications nationales de ces conventions 1.4 Les conventions internationales apparentées 2 La variation des limitations de responsabilité du transporteur maritime 2.1 Les régimes juridiques de limitation de responsabilité

juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles. Depuis là, il y a un développement important , la commission établi des programmes de mesures. C'est ainsi qu'un règlement concernant les obligations alimentaires a vu le jour le 18 décembre 2008. Ce règlement sur les alimentations aborde tous les aspects du droit international privé, c'est-à-dire la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l'exécution de la juridiction ainsi que la loi applicable. Le 20 décembre 2010

Décision n° 188/1998 du 20 mai 1998, G.U. du 3 juin 1998. Décision n° 350/1997 du 13 novembre 1997, GU du 26 novembre 1997. C. SEVERINO, La doctrine du droit vivant, Paris, Aix-en-Provence, Economica – PUAM, 2003, 282 p. QPC 2010-39, JO 7 octobre 2010, p. 18154, Cahiers Cons. const. n° 30/2010 ; D. 2010, p. 2744, note F. CHENEDE ; AJ Famille 2010, p. 487, obs. F. CHENEDE et p. 489, obs. C. MECARY ; RTD Civ. 2010, p. 776, obs. J. HAUSER. 9 QPC 2010-52, JO 15 octobre 2010, p. 18540, Cahiers

............. 17 2° | Exceptions législatives .................................................................................................................................... 18 c | Liste commune ................................................................................................................... 18 Section 3. L’action syndicale dans l’entreprise............................................ 20 § 1 | La section syndicale d’entreprise .....................................

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

son étude notion de longue durée(-> histoire immobile Le Roy Ladurie) Phénomènes de longue durée, stables, structurels: c'est l'hist d'un milieu et des hab qui s'y trouvent, hist des migrations, des saisons... (Géo-histoire) XVIe rencontre des civ° Chrétienté/Islam notion de moyenne durée : échanges éco, commerciaux. (Lucien Febvre) temps court : les épiphénomènes (le pol, le mil) : 1798 Les Eur arrivent en E. ; 1956 Les Eur se retirent d'E. II L'approche classique C'est l'hist d'une dominat°