Civ 18 Novembre 1978

promesse de porte fort entraine la nullité de la promesse de vente. Ccass 17 décembre 1991: l'engagement de caution hypothécaire est un acte de disposition qui nécessite le consentement des deux époux lorsqu'il porte sur le logement familial. Ccass civ 1 16 mai 2000: la séparation de fait n'exclut pas l'application de l'article 215al3. CassCiv1 22 Octobre 1974: la protection du logement familial s'éteint au moment de la dissolution du mariage. Le testament prime donc sur le régime matrimonial.

tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle

légitimation et reconnaissance des enfants adultérins du mari. | 10 juillet 1950 | Dissolution du mariage par décès de la conjointe. | 29 Novembre 1950 | Naissance d’une fille issue de l’union entre Mr A et Mlle M. C’est un enfant Naturel. | 13 Aout 1953 | Mariage de Mr A. et Mlle M. et reconnaissance à fin de légitimation de l’enfant née le 29 Novembre 1950. | 05 Juillet 1956 | Promulgation de la loi du 5 juillet 1956 portant modification de l’article 331 du code civil permettant la légitimation

privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. A. B. C. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL Civ.1ère, 20 mars 1985 L’ELEMENT INTENTIONNEL Civ.1 , 11 juillet 1977 ère 3 3 5 6 7 9 10 II. LA SANCTION DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 15 juin 1982 11 12 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres

: Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3 A. L’ELEMENT LEGAL 5 B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7 C. L’ELEMENT INTENTIONNEL 9 Civ.1ère, 11 juillet 1977 10 II. LA SANCTION DE LA FRAUDE A LA LOI 11 Civ.1ère, 15 juin 1982 12 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres

D’où il suit que le moyen unique n’est pas fondé ; Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 novembre 1970 par le tribunal d’instance de Rennes. Il est à noter qu’à l’époque où l’arrêt a été rendu, l’âge de la majorité était à 21 ans et l’âge requis pour obtenir le permis de conduire était de 18 ans 4 8 Classification et capacité Cass. civ. 1ère, 12 juin 1990 Sur le moyen unique : Vu l'article 1125-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, sauf autorisation

 Droit des Sociétés Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour

L'établissement des lettres de changes est largement normalisé. Il existe une norme NF dont l'usage s'est très largement répandu en pratique et est devenu obligatoire (Norme NF K 11-030 [version sept. 1998], A. 5 nov. 1998 : Journal Officiel 14 Novembre 1998). Le fait de ne pas respecter la présentation normalisée n'est toutefois pas sanctionné. B. - Mentions obligatoires 6. - Création de la pratique - Il semble que le formalisme cambiaire vienne de la pratique notariale et non de la pratique

Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 2  A.  LA MISSION DU JUGE _______________________________________________ 2  B.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence