Civ 19 Décembre 1990

en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990. Actuellement, le défenseur des enfants est Dominique Versini. Elle a été nommée par décret du Président de la République le 29 juin 2006 pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Dominique Versini est la 2e défenseure des enfants depuis la

le cas contraire. Civ.3ème, 29 janvier 2003 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996 ; que par lettre du 6 décembre 1996 le notaire de l'acquéreur

QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS

conservés. Une fois le document émis et réceptionné, le système devait permettre aux parties commerciales d'échanger des messages électroniques ayant trait à la cargaison en mouvement. En second lieu, le Comité maritime international a adopté en 1990 les Règles pour les connaissements électroniques. Ces Règles ne sont pas basées comme le Seadocs sur un système de registre centralisateur des documents, mais sur un système de clé confidentielle, dont la création et la destruction, lors de chaque

pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous

INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable

de fiabilité de la signature électronique : Comm. com. électr. 2001, chron. n° 19. – L. Jacques, Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique : JCP G 2001, Actualité, p. 160. – I. de Lamberterie, J.-F. Blanchette, Le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique : lecture critique, technique et juridique : JCP E 2001, p. 1269) et n° 2002-535 du 18 avril 2002 (Journal Officiel 19 Avril 2002 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 101, obs. L. Grynbaum. – A. Penneau

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

rupture des fiançailles, pourra conserver la bague lorsque celle-ci constitue un « bijou de famille ».   La jurisprudence définit le bijou de famille comme le « bien précieux qui a une origine familiale » (sur cette notion, voir Cass. civ.I, 19 décembre 1979, Bull. 270).   B. – Les dommages-intérêts à la charge de l'auteur de la rupture   Les tribunaux accordent assez souvent des réparations pécuniaires au (à la, bien plus souvent) fiancé(e) délaissé(e).   Le fondement des dommages-intérêts

ressortiront à la compétence du juge administratif pour l’essentiel (sauf certaines activités soumises au droit privé en vertu par exemple de dispositions législatives spéciales comme pour les dommages causés par les véhicules en vertu de la loi du 31 décembre 1957). I – LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A – La responsabilité pour faute La faute est « un manquement à une obligation préexistante » pour reprendre la formule du civiliste Planiol. Il convient de distinguer illégalité et faute ; si