Civ 19 Décembre 1990

DEA Droit des affaires Promotion 2003/2004 Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss Banque et bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes

Dalloz, 2021 3 2. MANIPULATION DU CODE CIVIL - Consulter la table des matières - Consulter l’index alphabétique - Distinction entre le texte de loi, la bibliographie et la jurisprudence sélectionnées par l’éditeur (ex. : art. 9-1 du c. civ.) - Dater les articles 4, 12, 229, 544 et 1153 et 2255 du Code civil - Trouver la jurisprudence sur la gestation pour autrui 3. LES RECHERCHES - Distribution de revues papier et présentation des principales revues - Effectuer en séance une

forcé ne pouvant aller vivre ailleurs → stigmate collectif (augmentation de la pauvreté, discrimination raciale, apparition de ghettos ethniques) • 1981 Eté 1981 De violents incidents éclatent dans le quartier des Minguettes à Vénissieux (Rhône). décembre 1981 • Le Conseil des ministres institue la Commission nationale pour le développement social des quartiers ( CNSQ) chargée de la mise en œuvre de programmes de réhabilitation. • Une circulaire prévoit la création de zones d’éducation prioritaires

judiciaire auquel est soumise la société faisant l'objet de l'action demandant l'extension (18) . En cas de confusion des patrimoines, il n'est pas nécessaire de constater l'état de cessation des paiements de la personne à laquelle la procédure est étendue (19) . La conséquence de l'extension est de placer les deux sociétés dans une situation identique : la liquidation judiciaire d'une société doit ainsi être étendue à toutes les autres, même en cas de perspectives de redressement de l'une d'entre elles (20)

dans l’entreprise. L’Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés commerciales traite de la notion d’associé qu’elle n’a pas clairement définie. Situation qui entraine une absence de définition juridique consacrée sur la notion. Certains auteurs[19] pensent qu’une telle définition est toute entière contenue dans la définition que donne cet acte sur les sociétés commerciales. Aux termes de l’article 4 : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un

droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit de l'établir à l'égard de l'autre. S'agissant d'un enfant né de deux parents

morphologiquement et se refusait à prendre en considération les transformations obtenues à la suite d'un traitement hormonal et chirurgical. Mais une évolution remarquable s'est produite par l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992. » • Faits matériels « En l’espèce, M. René X a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant du sexe masculin. Cependant, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, très tôt, soumis à un traitement hormonal

caractère essentiel de l'exclusivité territoriale pour la qualification de contrat de distribution exclusive est affirmée par les lignes directrices de la Commission sur les relations verticales (Lignes directrices sur les restrictions verticales, 19 mai 2010, JOUE 19 mai 2010, no C 130). Elle a également été affirmé en jurisprudence : « le contrat de concession ne signifie rien s'il ne s'accompagne pas d'un privilège du concessionnaire dans la zone concédée (...) » (T. com. Paris, 4 août 1976, LPA 10 juin

distinguait nettement, au terme d'une énumération en trois points, entre les actes "nuls de plein droit" en raison d'une cause de nullité absolue, les actes "simplement annulables" en raison d'une cause de nullité relative, et les actes inexistants (19). L'inexistence est alors encore à ce point à l'intérieur de la théorie des nullités, envisagée selon la théorie classique, qu'au point de vue pratique, les actes inexistants ne se distinguent guère des actes nuls de plein droit. Il conviendra de vérifier

le défunt, par tout moyen. 2° Les actes sado masochiste- (non rédigé) CEDH 19 février 97, concerne le RU, La Cour en grande chambre, « Les condamnations pénales pour coups et blessures infligés lors de telles activités sexuelles entre adultes consentants n'avaient pas enfreint le droit au respect de la vie privée parce qu'elles étaient nécessaires dans une société démocratique à la protection de la santé » CEDH, section, 19 février 2005, JCP 2005.I.159. « Le droit d'entretenir des relations sexuelles